TPE/PME, dirigeants : votre actualité fiscale et juridique

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     04/05/12    
Le point sur les nouveautés de l’année 2012 en matière de fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants.

2011 : un cru exceptionnel

Cette année a été marquée par une abondance de textes législatifs dans le domaine fiscal résultant notamment de la mise en œuvre de deux plans successifs de réduction des déficits publics. 2012 s’annonce tout aussi prometteuse, avec l’adoption de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives et d’une première loi de finances rectificative. Autant de nouvelles mesures intéressant les TPE/PME et leurs dirigeants dont il faut avoir connaissance.

De l’imposition de l’entreprise…

A l’instar du gel du barème de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus 2011, les limites d’application des régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC) et de la franchise en base de TVA applicables en 2012 sont identiques à celles de 2011. Pour les déficits constatés au titre d’exercice clos à compter du 21 septembre 2011, le report en avant sur les bénéfices n’est autorisé qu’à hauteur d’un million d’euros majoré d’une fraction de 60 % des bénéfices excédant cette limite. Le déficit reporté en arrière ne peut excéder un million d’euros et ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent. Le bénéfice des exonérations d’impôts sur les bénéfices pour la création ou l’implantation d’entreprises dans une zone franche urbaine, à compter du 1er janvier 2012, est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale de cotisations sociales patronales qui requiert que la moitié des salariés réside en zone dès la deuxième embauche. Les plus-values de cessions de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérées, en contrepartie l’entreprise doit payer de l’impôt sur les sociétés sur une fraction des plus-values portée de 5 % à 10 % . Les téléprocédures de déclaration et de paiement sont étendues, de manière étalée dans le temps à la plupart des impôts professionnels (IS, BIC-BA-BNC, TVA, Impôts directs locaux, taxe sur les salaires…). Par exemple la télédéclaration sera obligatoire pour les déclarations d’impôt sur les sociétés, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise à compter du 1er janvier 2013 et à compter de 2015 pour les déclarations BIC, BNC et BA. Depuis le 1er janvier 2012, le droit de partage dû, notamment, en cas de dissolution de sociétés est porté de 1,1 % à 2,5 %.

Point de vigilance

Certaines mesures adoptées l’an dernier, dont la date d’entrée en vigueur était différée, sont applicables depuis le 1er janvier 2012, notamment l’abandon des effets de la théorie du bilan pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles (les produits et les charges résultant de biens inscrits à l’actif du bilan qui ne seraient pas nécessaires ou utilisés à l’exercice de l’activité professionnelles doivent être imposés dans leur catégorie propre et non dans les BIC). Il est créé un deuxième taux réduit de TVA fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %. Le taux normal de TVA est porté de 19,60 % à 21,20 %, à compter du 1er octobre 2012. Des sanctions fiscales renforcées pour les auteurs d’achats ou de ventes sans facture, ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, qui seront passibles d’une amende de 750 000 € au lieu de 75 000 € jusqu’à présent.

…à celle du dirigeant

Les cessions d’actions, réalisées à compter du 1er janvier 2012, sont soumises aux droits d’enregistrement selon un barème de taxation à trois tranches et le plafonnement de droits à 5 000 € a été supprimé. Le taux de la première tranche fixé initialement à 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € sera ramené à 0,1 % à compter du 1er août 2012. Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu lors de la souscription au capital des PME ont été de nouveau modifiées, seules les souscriptions au capital des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion sont éligibles, et les plafonds annuels de versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont portés de 20 000 € à 50 000 € et de 40 000 € à 100 000  € selon la situation familiale du contribuable. Le dispositif général d’abattement pour durée de détention permettant aux plus-values sur valeurs mobilières détenues depuis plus de huit ans d’être totalement exonérées est remplacé, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011, par un mécanisme de report d’imposition en cas d’investissement dans une PME, qui sous certaines conditions, se transforme en exonération définitive de la plus-value au bout de cinq ans. L’abattement en faveur des dirigeants de PME partant en retraite n’est pas modifié et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Le taux global de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux est fixé à 15,5 % au lieu de 13,5 % dès le 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers, les plus-values sur titres et les plus-values professionnelles, et à compter du 1er juillet pour les dividendes, les intérêts et les plus-values immobilières.

Focus

Le texte sur la simplification du droit adopté le 29 février dernier comporte une centaine de mesures afin de supprimer les obstacles juridiques ou administratifs à l’initiative économique des PME. On peut citer :
• la création d’un fichier unique, national et automatisé, des interdictions de gérer ;
• la création d’un coffre-fort électronique permettant de déposer des informations à destination des interlocuteurs fiscaux et sociaux de l’entreprise ;
• l’assouplissement du formalisme de dépôt des comptes annuels ;
• la modification de la durée des fonctions d’administrateurs et la possibilité de cumul des fonctions d’administrateur et de salarié dans les SA ;
• l’instauration, en cas de retard de paiement par un client du versement au créancier, d’une indemnité forfaitaire, et la possibilité de demander une indemnité complémentaire sur justifications en cas de dépassement de cette somme ;
• la modification des formalités et délais en cas de cession du fonds de commerce.