Tout savoir sur la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/01/15    
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Être le dirigeant d’une entreprise ne se limite pas à un titre, un prestige ou une autorité, c’est surtout une responsabilité. Ce poste demande aussi bien une responsabilité civile qu’une responsabilité pénale. Le chef d’entreprise est responsable de ses actes personnels, mais il est également responsable des infractions effectuées dans son entreprise. 

Il appartient au chef de l’entreprise d’assurer que la législation soit respectée au sein de sa société. Dans le cas contraire, il endosse toutes les responsabilités liées aux infractions commises dans l’entreprise. Quelles sont donc ces infractions qui peuvent l’inculper ? Quand est- il responsable et quand peut-il déléguer cette responsabilité à une personne ?

Les responsabilités pénales liées directement aux chefs d’entreprises

Que le patron participe directement ou non à l’infraction, il doit endosser la responsabilité lorsqu’il y a infraction pénale au sein de l’entreprise. Les peines pour ces infractions sont réglées par le paiement d’une amende, voire l’emprisonnement si la gravité est importante. Toutefois, il y a des situations où le dirigeant peut se libérer de cette responsabilité. On peut citer l’exemple d’une infraction qui a été faite sans son approbation ou sans son influence. Si un chauffeur de l’entreprise a effectué un accident alors qu’il n’avait pas obtenu un délai impératif de livraison ou que ce dernier a eu lieu hors des horaires de travail, le chef d’entreprise n’est pas responsable. Il se libère également de ses responsabilités lorsqu’il délègue son autorité à une personne. Mais cette condition n’est valable que pour les grandes entreprises. Les responsables d’une entreprise ayant un caractère artisanal, par exemple, ne peuvent pas effectuer cette délégation. 

Les infractions qui peuvent inculper le chef d’entreprise

L’exemple le plus flagrant concerne les infractions au Code du travail, les délits d’imprudence, les infractions concernant la sécurité du travail ou l’hygiène, les fraudes fiscales ou les escroqueries sur les produits vendus par l’entreprise. Il existe deux types d’infractions : si le premier est propre à l’activité spéciale de la société comme l’industrie alimentaire, le transport routier ou le débit de boissons, le second est lié à la réglementation générale comme le Code du travail, la réglementation de la fiscalité ou de la douane, le non-respect du code de la route ou des formalités en matière de vie sociale. 

La responsabilité des personnes morales 

Qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, une société civile, une association ou une collectivité territoriale, toutes les personnes morales peuvent recevoir des pénalités lorsqu’elles effectuent une infraction à la loi. L’infraction peut être réalisée par la direction, le personnel ou toutes les personnes qui ont reçu une responsabilité dans l’entreprise et qui ont effectué une infraction pénalisent la société, y compris le chef d’entreprise. Ensuite, les sanctions qui sont susceptibles d’arriver à l’entreprise peuvent constituer en la dissolution de l’entreprise, l’arrêt d’une activité ou le paiement d’une amende. Les amendes payées par les personnes morales sont cinq fois plus importantes que les amendes exigées aux personnes physiques. Comme une personne physique, la personne morale possède également un casier judiciaire dans lequel sont enregistrées ses condamnations.

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