Tout savoir sur la nouvelle aide en faveur des TPE pour l’embauche d'un premier salarié

Elena de Limé–Mouly     17/07/15    
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A l’issue d’un conseil restreint qui s’est tenu le 9 juin 2015 à l’Elysée sur les TPE et PME, Manuel Valls a présenté 18 "mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche".

Le Premier ministre en a détaillé 5 lors d’une conférence de presse, "les plus emblématiques, les plus puissantes", dont une aide exceptionnelle de 4 000 euros à l’embauche du premier salarié. Cette aide se concrétise à travers la parution au Journal Officiel du 4 Juillet dernier du décret n°2015-806 du 3 Juillet 2015, dont les dispositions sont d’ores et déjà en vigueur.

Ce nouveau dispositif devrait aider les chefs d’entreprises des très petites entreprises (TPE) à franchir le cap de « la première embauche » (aujourd’hui, il existe en France 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié).  

Qui est concerné ? 

Sont concernées les TPE embauchant leur premier salarié. L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. Attention : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Les TPE peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1- Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;

2- La date d'effet du contrat de travail est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

3- Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Quel est le montant de l’aide ? 

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.

Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail. Elle n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié sans maintien de rémunération.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat de travail est versé au prorata des jours d'exécution du contrat, attestés par l'employeur.

Suivant quelles modalités ? 

L'aide est gérée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), à laquelle la demande de l’employeur doit être adressée dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail. 

Cette demande peut être effectuée en remplissant en ligne le formulaire correspondant, sur www.asp-public.fr

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas, dans le délai d'un mois, les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur devront être reversées.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

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