Tout savoir sur la fermeture d’une société

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    11/08/17    0
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Depuis quelque temps, rien ne va plus. Votre entreprise ne présente aucune perspective d’avenir, vous ne vous sentez plus assez motivé… Les raisons qui vous poussent à quitter l’aventure entrepreneuriale restent nombreuses mais clore son business peut s’avérer compliqué lorsqu’on ne sait pas comment s’y prendre. Petit guide des différentes façons de faire.

A quel moment fermer son entreprise ?

Fermer sa société constitue un acte irréversible et souvent douloureux. Avant de prendre cette décision, assurez-vous que votre situation est inextricable et que cet acte constitue votre meilleure option. La plupart des entreprises quittent le navire lorsque leur trésorerie ne peut plus tenir le coup. Il convient mettre la clé sous la porte lorsque, par exemple, vous ne parvenez plus à payer vos salariés ou prestataires ou encore si le compte de l’entreprise bascule violemment dans le rouge, sans retour possible. Il peut évidemment s’agir d’une phase. En ce sens, mieux vaut disposer d’une bonne visibilité sur la société afin de déterminer si sa chute est inévitable. L’expert-comptable en charge de vos affaires peut tout à fait vous aider à y voir plus clair et vous indiquer la meilleure chose à faire. D’autres motifs peuvent toutefois engendrer cette décision. Aucun dirigeant ne se trouve à l’abri d’un burn-out ou d’un ras-le-bol professionnel, par exemple. Avant d’entamer quoi que ce soit, il va de soi que les autres membres de l’entreprise et notamment ses associés, doivent être mis au courant de l’enjeu. La décision officielle de fermeture d’une société ne se prend qu’au cours d’une assemblée extraordinaire. 

Le dépôt de bilan pour éviter l’endettement

Lorsque vos caisses sont vides, pas de temps à perdre si vous ne voulez pas vous endetter. La première chose à faire dans le cas où vous fermez à cause d’un manque de trésorerie consiste à déposer le bilan le plus rapidement possible. Cette procédure s’effectue auprès du tribunal de commerce, pour les commerçants et les artisans, et auprès du tribunal de grande instance pour les autres secteurs d’activité. Cette étape doit être suivie d’une déclaration de cessation de paiements de la part du dirigeant, à soumettre dans les 45 jours suivants le dépôt. Il faut également, dans la foulée, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les éventuelles dettes de l’entreprise se verront alors temporairement gelées, jusqu’à ce que l’actif de l’entreprise soit comptabilisé puis utilisé pour payer les créanciers.

Redressement judiciaire : le dernier espoir

Selon sa situation, la firme peut demander à être placée en redressement judiciaire si tout n’est pas encore perdu. Cette procédure s’adresse, comme l’indique le site du service public, à « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise. » Il s’agit d’autoriser la société à poursuivre son activité, maintenir ses emplois et à vérifier l’exactitude de ses comptes. Cette solution, accordée ou non par le tribunal, peut fonctionner dès lors que l’entreprise se trouve dans une phase critique. 

La liquidation judiciaire en cas de trop grand retard

Le redressement judiciaire survient parfois trop tard. L’entreprise peut alors se voir placer en liquidation judiciaire, dès qu’elle « se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible », d’après le site du service public. Cette procédure radicale présente plusieurs conséquences comme la rupture des contrats de travail des salariés ou le règlement des créanciers obligatoire mais aussi l’arrêt des poursuites individuelles : « Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement », rappelle le site. Un liquidateur doit également être nommé dès le début du procès. Celui-ci « exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. » En ce qui concerne la fin de ces démarches, celle-ci s’avère prononcée par le tribunal « lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il peut également prononcer la clôture, si les difficultés pour réaliser l'actif résiduel sont telles que la poursuite ne présente que peu d'intérêt. »

La cessation d’activité quand la voie est bouchée

Vous pouvez aussi fermer votre société simplement parce que celle-ci ne présente aucune perspective d’évolution. Dans ce cas de figure, les procédures changent. Il vous faut alors déclarer votre cessation d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), dont vous dépendez. Votre entreprise se voit ainsi radiée « des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL), du répertoire Sirene, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale ». Ce geste entraîne toutefois l’imposition immédiate « des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre), des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) ainsi que des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. »

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25 août 2014 6
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