Tout savoir sur les conditions générales de vente

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     14/07/17    
tout savoir conditions generales vente

Ce document fixe officiellement le cadre des relations entre une entreprise et ses clients lors de leurs tractations. Beaucoup négligent l’utilité des Conditions Générales de Vente (CGV), alors que celles-ci ne servent pas uniquement à vous mettre en conformité avec la loi. Cet outil juridique garantit notamment la protection de la société et des clients lors des transactions. Petit rappel pour ceux qui seraient passés à côté de ses objectifs.

Présentation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, aussi désignées par l’acronyme CGV, regroupent un ensemble de conditions selon lesquelles une entreprise effectue des transactions avec ses clients. Elles définissent un cadre juridique aux relations entre ces deux parties. Elles se présentent sous la forme d’une liste de clauses. Obligatoirement rédigées par écrit, chacune de ces dernières exprime une information relative aux conditions légalement appliquées par la société lorsqu’elle vend ses marchandises ou ses prestations de services. Les CGV définissent la forme des relations commerciales d’une firme et reflètent son état d’esprit dans ce domaine. Les rédiger ne constitue pas une réelle obligation légale mais se révèle souvent inévitable, ne serait-ce que pour protéger votre entreprise.

L’utilité d’un tel document

Cette liste sert, en premier lieu, à informer les consommateurs sur le mode de transaction opéré par la société avant d’entamer toute démarche. A travers ces clauses, vous leur expliquez le déroulement des tractations et limitez votre responsabilité tout en leur garantissant une certaine qualité de service. Elle contribue, de fait, à protéger les deux parties. En détaillant la procédure et les modalités de vente en vigueur, l’entreprise pose certaines limites que les clients ne peuvent pas ignorer. Les CGV protègent à la fois la firme et ses clients des abus, retards de prestations ou impayés en sanctionnant ces comportements. Ce document définit ainsi la responsabilité de chacun dans ses contrats. L’écrire ne constitue pas une obligation légale, il reste toutefois fortement conseillé de le faire. Dans certains cas, cela s’avère d’ailleurs quasiment incontournable.

Les CGV : une obligation légale ?

Aucune loi n’exige directement de la part des entreprises qu’elles rédigent des conditions générales de vente. Certains documents officiels imposent, en revanche, de les avoir clairement définies. Dans le cadre d’une entreprise B to B, le Code du Commerce stipule dans son article L 441-6 que « la communication des conditions générales de vente d’une entreprise à tout client professionnel qui en fait la demande » est obligatoire. Disposer de CGV ne s’avère pas indispensable mais vous devez être en mesure de les fournir si un client vous les réclame. Tout contrevenant s’expose à une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Une société au fonctionnement B to C se trouve dans une situation similaire. Selon l’article L 113-3 du Code de la Consommation, les « clients particuliers doivent être informés des conditions particulières de vente et des limitations de responsabilité ». Même en cas de vente à distance, pour les firmes du e-commerce, ce document s’avère obligatoire car le consommateur bénéficie dans ce cas d’une plus grande protection. 

Quel contenu dans les conditions générales de vente ?

Ça y est, vous avez décidé de mettre vos CGV par écrit ! Certaines notions doivent impérativement y figurer, notamment le barème des tarifs unitaires, les conditions dans lesquelles se déroulent le transfert de propriété, les modalités de livraison et de réduction de prix. Les conditions de règlement de pénalités de retard et de leurs conditions d’application font aussi partie des clauses à mentionner. Depuis le 1er janvier 2013, il faut également rappeler qu’en cas de retard de paiement entre professionnels (dans le cadre du B to B) le débiteur peut recevoir une indemnité de 40 euros en guise de frais de recouvrement. Il convient par ailleurs de définir d’autres clauses en fonction de votre activité afin d’être le plus précis possible et d’éviter toute confusion en cas de litige.
Toujours dans le domaine du B to B, un droit de rétractation existe désormais pour certains professionnels engagés avec d’autres dans un contrat. Pour user de cette prérogative, il faut respecter trois conditions : le contrat doit être conclu hors établissement, l’entreprise qui se rétracte ne doit compter que cinq salariés ou moins et l’objet du contrat ne doit pas concerner le cœur d’activité de la société. Pensez à préciser ces données dans vos CGV. 

Par qui faire écrire ses CGV ?

Deux options s’offrent à vous pour rédiger ce document. Vous pouvez tout à fait le faire vous-même mais vous avez également la possibilité de demander à un avocat de s’en charger. Un professionnel saura vous mettre en conformité avec la législation juridique tout en garantissant votre en sécurité. Un avocat se montrera moins enclin à oublier certains détails, ce qui s’avère très avantageux car l’omission d’une clause obligatoire peut coûter jusqu’à 15 000 euros. Ce geste nécessite toutefois un investissement, vous pouvez tout de même écrire vos CGV vous-même et solliciter un professionnel pour les relire. Le choix de ce dernier revêt une importance capitale : restez sur vos gardes. Votre avocat doit bien connaître le fonctionnement de votre secteur d’activité !

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