Tout connaître sur les lois sur la formation professionnelle en 2019

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     03/03/19    
tout connaitre lois formation professionnelle

Les lois sur la formation professionnelle se suivent, se ressemblent parfois mais impliquent toujours des changements qui demandent à être appréhender. Elles génèrent dans les entreprises chaque fois de nouveaux principes à appliquer. Qu’en est-il en 2019 ?

Le 1er janvier 2019 a marqué le début de la mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel » avec la création de nouvelles instances de gouvernance mais surtout l’entrée en vigueur du CPF monétisé et l’ouverture du marché de l’apprentissage.

A qui s’adresse le CPF ?

  • A tout salarié
  • Au fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  • Au membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • Au conjoint collaborateur
  • A celle ou celui qui est à la recherche d'un emploi

Le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

La grande nouveauté réside dans le fait que depuis le 1erjanvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures c’est-à-dire au tarif de 15 euros de l’heure. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

De quoi s'agit-il ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il recense :

  • les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit des formations suivantes qui permettent

  • Soit d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • Soit d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • Soit d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • Soit de réaliser un bilan de compétences,
  • Soit de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
  • Soit de créer ou reprendre une entreprise
  • Soit pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Quelles démarches sont nécessaires ?

Se connecter simplement au site internet dédié au CPA et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Qu’en est-il du permis de conduire ?

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

A savoir !

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Comment fonctionne le CPF ?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Quel est le principe général ?

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Comment un salarié utilise son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.
C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Comment faire auprès de son employeur ?

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Comment sont pris en charge les frais de formation ?

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quelle est la rémunération du salarié pendant la formation ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

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