TOP 10 des lois qui ont changé le visage de l'entrepreneuriat au fil des années

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/06/16    
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On le sait, la France est une terre fertile en matière de législation. L'entrepreneuriat n’échappe pas à la règle. Focus sur 10 lois qui façonnent le monde de l'entreprise.

Création de la société anonyme

3 septembre 1807, le code du commerce consacre la notion de société anonyme. Il s’agissait pour le régime impérial de codifier les usages anciens concernant les sociétés, conçues comme des associations commerciales, imparfaitement définis par l'ordonnance de 1673. Le Code de 1807 a pour la première fois donné un cadre législatif complet aux sociétés par actions sous le nom de sociétés anonymes.

Bilan social des entreprises

12 juillet 1977, adoption de la loi relative au bilan social des entreprises. Inspirée du rapport Sudreau, elle crée un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise. En effet, à partir de cette loi, l’employeur est tenu d’établir un document unique regroupant les principales données chiffrées de l’entreprise qui permette d'apprécier la situation générale de l'entreprise et de nourrir le dialogue social en son sein.

Le brevet d’invention

13 juillet 1978, le législateur modifie et complète la loi de 1968 pour valoriser l’activité inventive et modifier le régime des brevets d’invention. Il s’agit de protéger la propriété intellectuelle mais aussi, au sein des entreprises, de récompenser les salariés auteurs d’une invention de mission par une rémunération supplémentaire. En 1990, une modification a transformée cette possibilité de rémunération en droit plein et entier.

Le droit des travailleurs

1982, une série de 3 lois dites Lois Auroux renouvellent le droit du travail en France et viennent donner un cadre juridique nouveau aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise est encadré, un droit d’expression des salariés est créé, une dotation minimale du CE est instituée, le comité HSCT est créé et le droit de retrait institué.

Encourager la création d’entreprise

5 août 2003, la loi pour l'initiative économique (dite loi Dutreil) vient renforcer l’accessibilité à la création d’entreprise, en alléger le processus, la fiscalité et les charges sociales tout en apportant de nouveaux dispositifs de financement avantageux.

Sauvegarde des entreprises

26 juillet 2005, le parlement adopte la loi de sauvegarde des entreprises. Inspirée du droit américain, cette loi est destinée à anticiper les difficultés en mettant en place une procédure de sauvegarde. Cette dernière s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés importantes qui ne peuvent être solutionnées par des procédures de prévention classiques sans que celle-ci soit pour autant en cessation de paiement.

Statut de l’auto-entrepreneur

4 août 2008, création de l’auto-entrepreneuriat dans la cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie. Créer pour simplifier la création d’entreprise et le paiement des cotisations sociales (proportionnelle au chiffre d’affaire trimestriel), ce statut rencontre un vif succès. Fin 2015, l’Urssaf comptabilisait 1.075.000 autoentrepreneurs. Un statut qui outre son intérêt économique contribue à réconcilier les Français avec l’entreprise.

Allègement des charges patronales

13 janvier 2014, présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité. Cet ensemble de mesures vient prolonger et amplifier le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en allégeant le coût du travail de manière progressive jusqu’en 2017. Le coût du travail au niveau du Smic est réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées à l'Urssaf.

Faciliter la vie des entrepreneurs

10 juillet 2015, adoption de la loi pour la croissance et l'activité (dite Loi Macron). Cette dernière comprend des mesures importantes et attendues par les entrepreneurs. Réorganisation de la procédure prud’homale, travail du dimanche porté à 12/an, confidentialité du compte résultat et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur sont à mettre à l’actif de cette loi.

Assouplir le marché du travail

12 mai 2016, suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution la loi dite El-Khomri destinée à protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise est adoptée sans vote. Concrètement, elle allège les critères de licenciement économique, elle entérine la primauté des accords d’entreprises pour les heures supplémentaires et autorise la baisse de rémunération dans le cadre des accords de compétitivité.

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