Téléprocédure fiscale : les obligations

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     11/12/11    
Les entreprises peuvent être soumises à l’obligation de télédéclarer et/ou télépayer leurs impôts. Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise

L’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA

Le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est fixé à 230 000 € HT depuis le1er octobre 2011, c’est-à-dire pour les exercices de référence clos au titre d’une période postérieure à août 2010). Si le chiffre d’affaires de l’avant dernier exercice clos dépasse le seuil, vous entrez dans l’obligation. Ainsi, dès le deuxième mois suivant la clôture de votre exercice, vous devez télédéclarer et télépayer la TVA due en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert-comptable, etc.).

L’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS)

Le seuil de l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS) est fixé à 230 000 € HT depuis le 1er octobre. Il faut tenir compte du chiffre d’affaires de l’exercice clos précédent celui au titre duquel les échéances sont dues. Le télépaiement s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné). Il pourra également s’effectuer par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un prestataire (partenaire EDI) à compter de la fin de l’année 2011. Remarque : l’obligation de télérèglement de la TS est liée à l’obligation de télérèglement de l’IS. En conséquence, une entreprise sera astreinte au télépaiement de la TS uniquement si elle est soumise au télérèglement de l’IS. 

Les obligations de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent dépasse 230 000 € ont le choix entre le télérèglement et le prélèvement mensuel ou à l’échéance pour payer la cotisation foncière des entreprises. La possibilité de payer la CFE par virement n’est plus autorisée à compter de cette date. Le télépaiement s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné). Les entreprises qui ne dépassent pas ce seuil peuvent utiliser le télépaiement ainsi que les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).

L’obligation de déposer les déclarations de résultats et de CVAE avec la procédure TDFC

Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse 15 000 000 € HT (le projet de loi de finances pour 2012 abaisserait le seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement, notamment en supprimant le seuil de 15 M€ à partir du 1er janvier 2013), et si les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez transmettre la déclaration de résultats par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (procédure EDI-TDFC). Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse 500 000 € HT, vous devez télédéclarer et télérégler la CVAE. La CVAE (formulaire 1330) est télédéclarée selon la procédure EDI-TDFC.

L’obligation de télépayer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l’obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation. Le télépaiement s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné). Il peut, depuis le 15 juin 2011, s’effectuer par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un prestataire (partenaire EDI). Les relevés d’acomptes (1329-AC) du 15 juin et du 15 septembre 2011 ont été télédéclarés et télépayés. Cette souscription peut s’effectuer soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI via le portail www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné).