Taxes diverses

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/09/10    

Entreprises concernées

En principe, la taxe sur les salaires est due par toute personne physique ou morale employeur non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou assujettie à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d'affaires.

L'on peut citer au nombre des entités exonérées du paiement de cette taxe, les collectivités publiques, les centres techniques industriels, les établissements d'enseignement supérieur, certains professionnels agricoles ou encore les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA.

Assiette de la taxe sur les salaires

La base du calcul de la taxe sur les salaires est composé du montant brut des rémunérations payées, y compris les avantages en nature. Toutefois, certaines rémunérations n'entrent pas dans cette base de calcul. Tel est le cas notamment des salaires des apprentis dans certaines limites et des salaires versés par les organismes sans but lucratif aux salariés recrutés lors des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA.

Taux de la taxe sur les salaires

Fixé à 4,25%, le taux normal de la taxe sur les salaires vaut sur la totalité des salaires versés. En revanche, ce taux est majoré de 4,25%, ce qui nous donne un taux global de 8,5%, sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 491€ et 14 960€. Il est également majoré de 9,35%, pour un taux global de 13,60%, sur la fraction des mêmes rémunérations lorsqu'elles excèdent 14 960€.

Déclaration et paiement

Il convient ici pour déterminer la périodicité des déclarations et des paiements de prêter attention au montant de la taxe annuelle versée l'année précédente.

Si ce montant ne dépasse pas 1 000€, l'employeur dépose uniquement le formulaire n°2502 au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente, assorti du paiement de la taxe sur les salaires.

Si le montant de la taxe annuelle est compris entre 1 000 et 4 000€, l'employeur doit adresser dans les quinze premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations un relevé de versement provisionnel – le formulaire n°2502 – assorti du paiement de la taxe. À titre exceptionnel, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé au moment de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle n°2502.

Si ce montant dépasse 4 000€, l'employeur dépose dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement des salaires le relevé de versement provisionnel assorti du paiement de la taxe. À noter que la taxe due au titre du mois de décembre est acquittée avec le complément de régularisation au moment de la déclaration annuelle n°2502.

Si, au cours de l'année, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires excèdent 10 000€, l'entreprise verse la totalité de la somme dans les quinze jours du mois qui suivent celui où le dépassement s'est produit puis selon une périodicité mensuelle pour les échéances suivantes. Le versement devra s'accompagner du relevé de versement provisionnel.

Les déclarations et paiements relatifs à la taxe sur les salaires sont à envoyés au service des impôts des entreprises. À noter que les employeurs non redevables de la taxe sur les salaires ne sont pas tenus d'assurer le dépôt de la déclaration annuelle.

Allègements

Les associations loi de 1901 bénéficient d'un abattement de 5 913€ sur la taxe due. La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 840€. Si le montant de la taxe sur les salaires n'excède pas 1 680€, l'entité concernée peut bénéficier d'une décote égale aux ¾ de la différence entre 1 680€ et ce montant normalement dû. Texte de référence Article 231 du Code Général des Impôts.