Les taux de TVA en 2017 en France

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     11/10/17    
Les taux de TVA en 2014 en France

En janvier 2017, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n'ont pas bougé par rapport à l'année 2016. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. La TVA est calculée en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe.

De nouveaux taux pour 2017

Les principaux taux de TVA ont changé depuis 2016 :
le taux normal est de 20 %. Ce taux s'applique sur la majorité des biens et des prestations de service.
le taux intermédiaire est de 10 %. Il s'applique par exemple aux travaux qui visent à transformer, améliorer et entretenir les habitations.
Ce taux de 10% est appliqué pour les produits et services suivants :
- services d’aide à la personne
- prestations d'hébergement et de transport
- produits agricoles sans transformation
- médicaments non remboursés
- travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans
• Enfin, le taux réduit est de 5,5%. Il s'applique jusqu'à novembre 2017 notamment pour les cas suivants :
• le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant.

le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
A savoir
Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.

Comment calculer le montant de la TVA ?

Il faut diviser un prix Hors Taxe :

  • par 100 puis de le multiplier par 20 pour une TVA à 20%,
  • par 10 pour une TVA à 10%, par 5,5 pour une TVA à 5,5%… Par la suite, vous n’avez plus qu’à rajouter le montant obtenu au prix Hors Taxe, ce qui permet ainsi de déterminer le prix TTC.

Qui paie la TVA ?

Toutes les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf lorsqu'une exonération particulière s’applique. Une opération n’est assujettie à la TVA en France que si elle est localisée sur le territoire national. Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

Certaines activités spécifiques, qui répondent pourtant aux conditions d’imposition à la TVA, en sont donc exonérées :

  • exportations et livraisons intracommunautaires
  • activités de pêche maritime
  • œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
  • activités médicales et paramédicales
  • activités d’enseignement
  • location d’immeubles nus et de logements meublés
  • livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération

Les auto-entrepreneurs.

Ces derniers sont soumis à un régime micro fiscal défini par un plafond annuel de CA. Il est donc en franchise de TVA.

Une TVA intracommunautaire

Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’Union européenne et qui effectuent entre elles du commerce de marchandises doivent suivre des règles particulières concernant la TVA intracommunautaire. Les entreprises sujettes à la TVA au sein de l’Union européenne doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale

TVA non applicable 

La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie

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