Succursale, filiale... Définitions

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     02/02/17    
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Si votre entreprise se situe en France et que vous voulez l’externaliser ou que vous voulez créer une nouvelle activité dans le pays même, vous avez le choix entre deux options : la filiale et la succursale. Voici quelques explications qui vous aideront à faire votre choix. 

Qu’est-ce que la filiale ?

Une société est dite filiale lorsque 50% de son capital a été apporté par sa société-mère. Cette dernière assure l’administration et la gestion de la société par l’intermédiaire des personnes qu’elle a désignées. La filiale d’une entreprise n’est pas une entité juridique à part, elle se définit par une simple délocalisation du service de l’entreprise. L’apport de la société-mère doit être supérieur à 50%, un apport de moins de 50% n’est pas une société filiale, c’est juste une participation. Cependant, deux ou plusieurs sociétés peuvent s’associer pour rassembler les 50% de capitaux. 

Qu’est-ce que la succursale ?

Une entreprise succursale est rattachée directement à l’entreprise mère. Elle ne possède pas de titre d’autonomie et n’existe pas juridiquement. La société succursale a la même comptabilité que celle de l’entreprise mère. Elle dépend entièrement de sa société-mère, néanmoins, elle est dirigée par une direction distincte. Pour créer sa succursale, la société-mère doit seulement faire une déclaration au sein du registre de commerce où elle est enregistrée. Les opérations effectuées sont toutes au nom de la société-mère. La succursale est utilisée par une société pour étendre son marché et couvrir le territoire national ou pour externaliser ses activités à l’étranger. 

Quelle structure choisir ?

Ces deux structures sont distinctes l’une de l’autre aussi bien sur le fonctionnement que sur la structure de la fiscalisation.

La succursale n’est pas imposable puisqu’elle est enregistrée avec son entreprise mère. Dans le même ordre d’idée, les bénéfices de la société sont associés aux bénéfices de l’entreprise mère. Si la succursale rencontre un déficit, la société-mère lui vient en aide. Ce principe est valable pour une succursale qui se situe dans le pays, mais il change lorsque la succursale s’implante à l’étranger. Les bénéfices de la société ne subissent pas les impôts avec les résultats de la société en France. Les bénéfices sont imposables dans le pays où s’implante la succursale. Le principal avantage de la succursale est qu’elle n’est pas soumise à la TVA, car elle n’est pas une entité juridique autonome. À l'exception des succursales qui se situent à l’étranger, qui doivent régler la TVA dans le pays de l’implantation.

Au contraire de sa consœur, la filiale est assujettie à l’impôt sur ses revenus et elle est également soumise à la TVA en tant qu’organisme autonome. Conséquence : si cette société passe par un déficit, elle ne peut pas se servir des résultats de l’entreprise mère. Cependant, il existe une exception pour une filiale enregistrée en nom collectif : si la filiale est en déficit, la société-mère peut alors tirer de son bénéfice pour combler le déficit qui correspond à sa part dans la filiale. 

Si vous n’êtes pas inscrit en société en nom collectif ou en régime de groupe, la succursale vous est conseillée. Au niveau des formalités, elle est également plus simple et vous subirez moins la pression fiscale.

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