Statut social en général

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/09/10    
Le régime social du dirigeant varie selon la forme sociale retenue et la fonction qu'il y occupe.

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les président et directeur général de société anonyme (SA), le président de société par actions simplifiée (SAS), le dirigeant de société coopérative et participative (Scop) et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Bénéficiant de la même protection sociale que les salariés à l'exception notable de l'assurance chômage, ils sont considérés comme des assimilés-salariés. En outre, ils ne peuvent au titre de leur mandat social bénéficier de la protection du droit du travail.

Les autres dirigeants relèvent du régime social des indépendants (RSI) ou régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Régime des assimilés- salariés

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, assurance vieillesse de base : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'URSSAF. Dans le cas de la retraite complémentaire, le dirigeant doit s'affilier auprès d'une caisse de retraite pour cadres comme l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Prévoyance, etc.

Assurance chômage

Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération qui correspond à un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes s'il existe un véritable lien de subordination. Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Assiette des cotisations

 En fonction des risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond à l'intégralité ou à une partie seulement de la rémunération versée. Tranche A : 0 à 2 885€ par mois Tranche B : 2 885 à 11 540€ par mois Tranche C : 11 540 à 23 080€ par mois À noter que, pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'assiette correspond à 97% de la rémunération. De même, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales sauf CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1%.

Assiette minimale

Il n'existe pas d'assiette minimale

Taux part patronale + salariale (régime des cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)

CSG-CRDS : 8% sur 97% du salaire

Maladie-maternité : 13,55% sur l'intégralité du salaire

Allocations familiales : 5,4% sur l'intégralité du salaire

Formation professionnelle : 0,55% sur l'intégralité du salaire

Assurance vieillesse de base :

  • 14,95% sur la tranche A
  • 1,70% sur la tranche B

Retraite des cadres :

  • 7,5 % sur la tranche A
  • 20,3 % sur les tranches B et C
  • + 0,35 % (contribution) sur tranches A, B, C

Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO (AGFF) :

  • 2% sur la tranche A
  • 2,20% sur la tranche B

Prévoyance : 1,5% sur la tranche A

Accidents du travail : Taux variable en fonction de l'activité

Aide au logement : 0,10% dans la limite du plafond de la sécurité sociale

Association pour l'emploi des cadres (APEC) : - 0,06% sur tranche B assorti d'un versement forfaitaire annuel de 20,77€. A compter du 1er janvier 2011, ce taux baissera de 0,06% sur les tranches A et B

Couverture sociale

Hospitalisation : 80%

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35%

Gros risques : Remboursement total

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

Accidents du travail : Prise en charge totale et indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Exonérations

Certains bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) peuvent bénéficier pendant une année d'une exonération des cotisations patronales et salariales pour les assurances maladie-maternité et veuvage, les allocations familiales et la retraite des base.

 De même, s'ils satisfont à certaines conditions, les salariés-créateurs peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales et salariales pendant un an.

 Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Concernant l'assurance maladie-maternité, le dirigeant est tenu de s'affilier auprès du régime social des indépendants (RSI).

Pour les allocations familiales, il doit s'affilier aussi au RSI s'il exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès de l'URSSAF s'il est un professionnel libéral.

Pour la retraite et les risques d'invalidité-décès, le dirigeant doit s'affilier auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant du RSI s'il exerce une activité commerciale ou artisanale ou de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) s'il est un professionnel libéral.

Assurance chômage

Il n'existe pas de régime obligatoire. Le dirigeant est libre de souscrire une assurance chômage volontaire auprès de la Garantie Sociale de Chômage (GSC), de l'Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) ou de l'Association pour la protection des patrons indépendant (APRIL).

Assiette des cotisations

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d'éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d'une convention avec l'administration.

Si l'entrepreneur est soumis au régime fiscale de la micro-entreprise classique, l'assiette des cotisations correspond alors au chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'abattement forfaitaire représentatif de frais. À noter que les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Enfin, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales sauf la CSG, la CRDS, un prélèvement social de 2%, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1%.

Assiette minimale

Maladie-maternité : 40 % du plafond de la sécurité sociale. Cette assiette minimale ne joue pas en cas de pluralité d'activités si l'activité non salariée n'est pas l'activité principale.

Allocations familiales : il n'existe pas d'assiette minimale

Retraite de base et complémentaire: 200 fois le SMIC horaire Invalidité-décès : 800 fois le SMIC horaire pour les commerçants et artisans

Taux part patronale + salariale (régime des cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)

CSG-CRDS : 8% sur le revenu professionnel imposable auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires

Maladie-maternité : 6,50% décomposé comme suit : - 0,60% dans la limite du plafond SS (208€ en 2010) - 5,90% dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (173 100€ en 2010).

Pour les commerçants et artisans, on ajoute 0,70% au titre des indemnités journalières, ce qui nous 7,20%.

Allocations familiales : 5,4% sur l'intégralité du revenu professionnel imposable

Assurance vieillesse de base :

  • Commerçants et artisans : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale (34 620€ en 2010)
  • Professions libérales : 8,6% dans la limite de 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (29 427€ en 2010) et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le même plafond (entre 29 427€ et 173 100€ en 2010)

Assurance vieillesse complémentaire :

  • Commerçants : 6,5% dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Artisans : 7,2% sur la fraction des revenus inférieure à 34 721€ et 7,6% sur la tranche comprise entre 34 721 et 138 480€ 
  • Professions libérales : Taux variable de 988 à 9 880€ selon les revenus

Prévoyance :

  • Commerçants : invalidité 1,2% et décès 0,1%
  • Artisans : 1,8%
  • Professions libérales : 76, 228, ou 380€ selon la classe choisie

Formation professionnelle :

  • 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales
  • 0,29% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans Indemnités journalières : pour les commerçants et les artisans uniquement, 0,7% dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35%

Gros risques : Remboursement total

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident pour les commerçants et les artisans uniquement.

Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité. Il n'existe pas d'assurance accident du travail

Retraite de base et complémentaire obligatoire

Allocations familiales

Exonérations

Le dirigeant peut bénéficier au titre de l'ACCRE d'une exonération des charges sociales durant une année, hors CSG, CRDS et retraite complémentaire notamment.

De même et sous certaines conditions, le salarié-créateur peut bénéficier pendant une année d'une exonération des charges sociales.

Enfin, si ses revenus professionnels ne dépassent pas 4 670€, le dirigeant peut bénéficier d'une exonération des allocations familiales.