Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

    21/12/17    
Vous aussi, vous etes peut etre une Jeune Entreprise innovante !

Un administratif complexe rebute les petites entreprises à solliciter le statut de Jeune Entreprise Innovante JEI. Pourtant, nombreuses sont celles qui pourraient y avoir accès, et profiter des avantages pour l’année à venir qui permettraient de booster leur développement !

Une date rédhibitoire !

Les nouvelles entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), et qui ont donc le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Les dépenses en recherche et développement, de quoi s’agit-il ?
En quelques mots, la recherche et développement englobe les dépenses destinées à la conception ou à l’amélioration d’un produit : le prototypage, le stylisme, le dépôt de brevets, la protection de dessins et modèles, la mise en place d’une veille technologique.
Ces dépenses, qui doivent représenter au moins 15 % des charges globales de l’entreprise, se concrétisent par des dotations aux amortissements, également par les frais de sous-traitance et la rémunération des salariés affectés à ces postes de conception ou d’installation.
Des secteurs comme la mode, la programmation, la fabrication de produits informatiques, les SSII, l’édition ou l’audiovisuel représentent 70 % des entreprises concernées.

Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour être une JEI ?

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre aux 5  conditions suivantes :
1. Être une PME ; c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
2. Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8eanniversaire) ;
3. Être indépendante c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques,
4. Être nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
5. Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Avantage 1 : les allégements fiscaux 

Les JEI peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

o exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) ;

o puis exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant ;

  • de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
  • L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
  • Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :
  • l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Attention !L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles.

Avantage 2 : les exonérations sociales 

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • Les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • Les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
  • L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivante celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.
  • L'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.
  • L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 € (correspondant à 4,5 fois le Smic) ;
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.
Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l'exonération les 8 charges sociales suivantes :
1. Cotisations salariales de sécurité sociale ;
2. Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
3. Contributions CSG et CRDS ;
4. Contributions au FNAL ;
5. Versement transport ;
6. Forfait social ;
7. Contribution de solidarité pour l'autonomie ;
8. Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

Quelles sont les démarches ?

Dans les 10 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Sources d’information : Legifrance.gouv.fr

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