Statut du gérant de SARL 2017

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/10/17    
statut gerant sarl

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. 
Le statut du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) varie selon le nombre de parts sociales qu'il détient. Ainsi, il est considéré comme majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses enfants mineurs ainsi que les autres co-gérants. Si les parts sociales en sa possession représentent moins de 50% du capital, il est considéré comme minoritaire.

À noter que la jurisprudence tient également compte des parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.
En principe, la rémunération du gérant de SARL est fixée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Cette rémunération peut donner lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses de salariés ou des caisses de travailleurs non-salariés (TNS).

Le statut social du gérant

Le statut social du gérant majoritaire

S'il est considéré comme majoritaire, le gérant de SARL est rattaché au régime des TNS. Il est donc tenu de demander son inscription et de cotiser au même caisse que les professions libérales si la société possède un objet libéral, que les artisans si elle a un objet artisanal ou que les commerçants si elle possède un objet commercial ou industriel.
Le gérant majoritaire paie des cotisations forfaitaires en début d'activité même dans le cas où la SARL ne lui verse pas de rémunération. Durant les exercices suivants, les charges sociales sont déterminées sur la base de sa rémunération. Enfin, les dividendes supportent la contribution relative au revenu de solidarité active (1,1 %), la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3 %), le prélèvement social (2 %), la contribution sociale généralisée ou CSG (8,2%) et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS (0,5%).
À noter que, même en l'absence de rémunération, une cotisation minimale doit être acquittée au titre de la retraite et de l'assurance maladie. Toutefois, elle n'a pas à être versée au titre de l'assurance maladie si le gérant possède une couverture sociale résultant d'un emploi salarié exercé en parallèle.
Les cotisations sociales sont considérées comme des charges personnelles pour le gérant qui doit en principe s'en acquitter directement auprès des organismes sociaux. Toutefois, il arrive souvent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement desdites cotisations. Elles ne peuvent alors être comptabilisées comme des charges imputables à la société. Elles estiment en fait qu'il s'agit là d'un supplément de revenu accordé au gérant et ces charges personnelles se trouvent ajoutées à la catégorie des rémunérations.

Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire de SARL peut recevoir deux types de rémunérations, l'une pour son mandat social et l'autre pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies dans le cadre d'un contrat de travail.

Concernant la part de sa rémunération résultant de son mandat social, le gérant de SARL relève du régime des assimilés salariés pour le régime de retraite, les allocations familiales et l'assurance maladie. Cela implique qu'il bénéficie du régime social des salariés mais pas de l'assurance chômage puisqu'il ne cotise pas au Pôle emploi. De même, à défaut de contrat de travail, il ne se trouve pas soumis aux règles du droit du travail et des conventions collectives. Concrètement, il n'a pas droit aux congés payés et peut être remercié sans préavis ni procédure de licenciement.
Concernant la part de sa rémunération résultant de ses fonctions techniques distinctes, le gérant de SARL est considéré comme un vrai salarié. Toutefois, pour le bénéfice de l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie notamment qu'un lien de subordination le lie bel et bien à la société. Si le Pôle Emploi considère qu'il n'existe pas de contrat de travail, le gérant ne paiera pas de cotisations et sera exclu du bénéfice de l'assurance chômage.

Le statut fiscal du gérant

Minoritaire ou majoritaire, le gérant de SARL relève du même régime fiscal que les salariés. Il doit porter sa rémunération sur sa déclaration de revenus après déduction des primes versées pour les contrats dits « Madelin » et des cotisations sociales acquittées durant l'année.
S'agissant de ses frais professionnels, il peut choisir de les déduire de ses revenus ou d'appliquer la déduction forfaitaire de 10%.
Enfin, les dividendes perçus sont imposables par l'application du prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à la source ou au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers avec, dans ce dernier cas, un possible crédit d'impôt et d'éventuels abattements.
A savoir !
Les bénéfices de la SARL peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, sous conditions.

Impôt sur les sociétés

Les SARL sont imposées au taux suivant :

SARL dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7 630 000 euros :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 38 120 euros est imposé à un taux de 15 % ;
  • la tranche de bénéfices de 38 120 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
  • au-delà de 75 000 euros de bénéfices, le taux est de 33,33 %.
  • SARL dont le chiffre d’affaire est compris entre 7 630 000 et 50 000 000 euros :
  • la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 euros est imposé à un taux de 28 % ;
  • au-delà de 75 000 euros, le taux est de 33,33 %.

SARL dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 000 000 euros : le taux est de 33,33 %.

Impôt sur les revenus

Vous pouvez opter pour le régime de l’imposition sur le revenu si votre entreprise est une SARL de famille, ou si votre entreprise remplit les conditions suivantes, instaurées par la loi de modernisation de l'économie :

  • l'entreprise a été créée depuis moins de cinq ans ;
  • son activité principale est industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • elle emploie moins de 50 salariés ;
  • son chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10 millions d'euros ;
  • ses titres ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • le(s) gérant(s) de l'entreprise détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL est imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Le gérant de fait

Par cette expression, l'on désigne toute personne physique ou morale dotée de pouvoirs de direction et de gestion au sein d'une entreprise sans avoir été désignée comme dirigeant.
Assimilé à un dirigeant de droit par la fiscalité et le droit social, le gérant de fait est fiscalement soumis au régime des gérants majoritaire ou minoritaire selon que le collège de gérants dont il fait partie possède un caractère majoritaire ou minoritaire. De plus, il ne peut être assujetti au régime général de la sécurité sociale car, à la différence du gérant majoritaire, il n'est pas tenu compte des parts sociales en sa possession. Au regard du droit du travail, l'associé gérant de fait relève du régime des TNS.

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