Site e-commerce : quelles sont les obligations à respecter ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     28/11/14    
site e commerce quelles obligations respecter

Le web foisonne de sites e-commerce, il s’en crée des milliers chaque jour. Il faut savoir qu’en France, il y a des obligations à respecter au moment d’ouvrir ce genre de site. Voici les informations nécessaires.

Statut juridique

Il n’existe pas de statut spécifique pour l’exploitation d’un site internet. En effet, n’importe qui peut effectuer cette activité, que ce soit un particulier ou un entrepreneur. Si le site est à caractère personnel, nul besoin de cadre juridique. Toutefois, si le site propose des services ou des espaces publicitaires, il faut effectuer des démarches de création d’entreprise. Il en va de même pour un particulier effectuant fréquemment des ventes en lignes via les sites aux enchères tel qu’eBay, PriceMinister ou autres. En ce qui concerne la vente, il n’y pas de seuil minimal ou maximal. Il faut juste régulariser l’activité, ce qui permettrait aux tribunaux de vous identifier en tant que revendeurs ou commerçants.

Nom de domaine

Au moment de la création d’un site e-commerce, il faut trouver un nom spécifique ou une marque au site. Avant de choisir et de déposer le nom, il faut vérifier si le nom choisi n’appartient pas déjà à une autre branche d’activité, ou à un autre site internet. De plus, le nom d’un secteur d’activité est souvent lié à des démarches courantes comme : une réservation, un paiement ou encore un renouvellement.

Obligations des sites e-commerce

Les sites e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et ont des impératifs vis-à-vis de leurs clients. Un site marchand est dans l’obligation d’afficher : sa dénomination sociale, l’adresse postale de l’entreprise, une adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers (RM). Dans le cas d’une personne morale, il faudrait également un siège social ainsi que le montant du capital.

En ce qui concerne la vente, que ce soit des biens ou des offres de services, il faut bien spécifier le prix et les caractéristiques du produit. Il faut également afficher la date et le délai de livraison, qui ne doit pas excéder 30 jours. Dans le cas d’une potentielle livraison hors du pays, il faut également le spécifier au plus tôt. Pour ce qui est du mode de paiement, le commerçant se doit de donner toutes les informations nécessaires à sa clientèle. Il faut également spécifier les modalités et les conditions en matière de garantie.

L’acheteur a quant à lui un droit de rétractation de 14 jours. Bien sûr, il y a des limites en ce qui concerne les rétractations. En effet, les produits périssables, hygiéniques, cosmétiques ou les fichiers en téléchargement ne peuvent être réexpédiés au commerçant. Le remboursement du client doit être fait dans les 14 jours qui suivent la décision du consommateur de faire son retour. En cas de retard, une majoration de 10% peut être appliquée au commerçant. Le remboursement doit être effectué avec le même moyen que celui utilisé par le client au moment de l’achat. Dans le cas contraire, le commerçant doit avoir l’accord de son client.

Après avoir obtenu la commande d’un client, un commerçant doit stocker toutes les informations utiles permettant d’identifier ce dernier. Il devra ensuite les archiver selon les conditions générales d’archives. 

La loi Hamon stipule notamment que le commerçant doit mettre en place un dispositif de classement pour faciliter les recherches des clients sur son site. Entièrement modifiable, ce type de document est défini selon les conditions générales de ventes à certifier en ligne. Cette loi interdit également les pratiques qui consistent à cocher des cases par défaut.

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