Sérénité des dirigeants de TPE/PME : vers une plus grande stabilité fiscale

Alexandra Goachet     05/02/13    
stabilite fiscale
Nous avons tous pris conscience que la situation économique que traverse la France allait nous imposer des efforts ! Notre gouvernement s'est engagé dans la voix de la réduction des déficits.

En effet, nous savons tous que la France vit aujourd'hui au dessus de ses moyens. Pire, nous regardons d'un œil critique nos voisins les accusant de ne pas faire assez d'efforts. Et nous en sommes nous réellement capables.

Seulement, le mécanisme se grippe rapidement : on constate que les efforts portent surtout sur ceux qui créent de la richesse.

Les grandes ambitions

Depuis 9 mois, on nous annonce sans cesse de nouvelles mesures d'économie visant à stopper l’hémorragie financière de notre pays. Aucune entreprise, aucun ménage ne pourrait continuer à vivre au dessus de ses moyens comme l'ont fait nos gouvernements successifs.

Première action, la suppression de la loi TEPA, elle aboutie à la refiscalisation des heures supplémentaires, accusée de pénaliser la création d'emplois.

Le changement est rude, l'effort a été demandé à 9 millions de salariés, du privé ou du public, qui effectuent chaque année des heures supplémentaires.

Premiers touchés, les salariés des entreprises de moins de 20 salariés, soit une perte de rémunération de 20 à 60% par heure supplémentaire. 

Au niveau de l'entreprise, cela augmente l'effet dissuasif de recourir aux heures supplémentaires pour pallier aux surcroîts d'activité ponctuels. Désormais majorées d'au moins 25% le surcoût est trop important pour les TPE.

Une tentative d’atténuation des effets

Pour atténuer l'effet, il a été créé le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Il vise « le financement de l'amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » (Loi de finance rectificative 2012). 

L'avantage à court terme pour les entreprises, et surtout les petites à forte main-d’œuvre peu qualifiée, est de pouvoir bénéficier d'une trésorerie supplémentaire et de réduire le coût du travail, des salaires de 2,5 fois le SMIC.

Une mise en œuvre cependant difficile

La difficulté se situe dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi car les entreprises ont d'une manière générale un rapport conflictuel avec la fiscalité. La perception courante est de payer des impôts pour produire des services collectifs et de l'assistanat sans contrepartie pour le développement des entreprises elles-mêmes.

Car outre le coût de cette fiscalité, la France est championne en termes de lourdeur administrative pour les formalités, justifications ou contrôles.

Le CICE aura donc un coût important de mise en œuvre et de suivi, non évalué au moment de sa mise en place qu'il convient de prendre en compte avant toute décision d'y recourir. D'autant que l'on ne maîtrise pas très bien les contreparties attendues par les services de l'Etat. En l'absence d'éléments fiables, une entreprise qui déciderait de se lancer dans le CICE pourrait être amenée à fournir des justificatifs qu'elle n'avait pas prévu et peut-être de le rembourser.

Impacts sur l'emploi et le pouvoir d'achat

Malgré la refiscalisation, TPE et PME ne prévoient pas de recruter en 2013, puisque les objectifs de production n'étant pas toujours facile à atteindre et pouvant être irréguliers dans l'année. Côté employeurs, le principal avantage des heures supplémentaires défiscalisées, consistait à les utiliser pour répondre aux surcroîts d'activité. Côté salariés, ils restent majoritairement à 39h/semaine et donc sont d'office soumis aux heures supplémentaires, cette suppression a deux effets négatifs sur le pouvoir d'achat : une baisse de salaire mensuel et une augmentation du salaire net imposable qui se traduit par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Phénomène qui accentue la perte de pouvoir d'achat.

Devenu argument de motivation des équipes pour les dirigeants, le recours aux heures supplémentaires est aujourd'hui une source de tension.

Le CICE, quant à lui, ressemble aujourd'hui plus à un cadeau de l'Etat, payés par les contribuables qui subissent déjà une augmentation de la TVA à tous les niveaux, alors qu'il a pour vocation de réduire les charges salariales payées par certaines entreprises pour améliorer leur compétitivité.

Un effet de tension

Pour les chefs d'entreprise, ils ont surtout le sentiment d'être davantage mis à contribution, sans impact réel sur la situation financière de la France.

Dernière décision en date liée à la réforme du marché du travail, les petites entreprises devront proposer obligatoirement une complémentaire santé à leurs salariés et prendre en charge à 50/50 le coût. Ce qui est facilement réalisable pour les grosses entreprises, l'est beaucoup moins pour les plus petites. Tant pis, à charge pour les dirigeants de se débrouiller pour payer cette nouvelle charge.

Les salariés, eux, vont continuer de diminuer leurs dépenses, ne sachant pas ce que leur réserve l'avenir.
A poursuivre l'opposition des deux camps, à stigmatiser les entreprises en ne focalisant que sur le modèle des grandes entreprises, on en oublie que la principale richesse d'un pays se trouve dans l'enthousiasme des hommes et femmes qui ont envie de progresser ensemble.

Les multiples tensions, incertitudes que subissent les entreprises vont contribuer à stopper leur développement.

Vers une plus grande stabilité fiscale

En l'absence de visibilité, on attend des décisions qu'elles offrent plus de stabilité fiscale, administrative pour que les entreprises puissent croître et grandir.

Ces dernières années, nous ne cessons de modifier les taux de TVA pour revenir en arrière par la suite, nous créons de nouveaux impôts, réglementations nécessitant toujours pour les entreprises d'y consacrer un temps administratif de plus en plus long.
Or nos gouvernements ne regardent que les économies immédiatement obtenues par l'augmentation d'impôts, taxes à tous les niveaux de l'économie.

La complexité française en terme de fiscalité est si élevée, que l'on parvient à décourager l'esprit d'entreprise et par voie de conséquence on limite l'activité économique et la création d'emploi.

Les dirigeants de petites entreprises qui ne cessent de porter à bout de bras leurs entreprises, de maintenir quelques emplois n'en peuvent plus. Pour finir, malgré leur volonté d'y croire, leur enthousiasme, à quoi bon passer 12 à 14 heures par jour, 6 jours sur 7, ne prendre que 15 jours de vacances par an pour gagner le SMIC. Car la réalité des petites entreprises est bien là. A quoi bon, si c'est pour être taxé de tout côté, sur chaque petite victoire sur les ventes, la trésorerie, les marges.

Ces dirigeants sont fatigués de subir des décisions plus pénalisantes les unes que les autres.

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À propos de l'auteur

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Alexandra Goachet

Dirigeante de Boomerang Consultants, conseil en amélioration des performances et maîtrise des coûts des TPE-PME