Ce qu'il faut savoir sur la liquidation judiciaire

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     24/01/18    
Ce qu il faut savoir sur la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement se révèle impossible. La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté. 

La liquidation judiciaire constitue une procédure correspondant à la mort économique de l’entreprise. Seul le tribunal peut déclarer la liquidation judiciaire d’une entreprise. Le juge prend généralement cette décision lorsqu’il constate que la société ne peut plus payer ses dettes. Ainsi, l’entreprise se trouve obligée de se mettre en situation de cessation de paiements.

Les conditions d’ouverture

Pour procéder à une demande de liquidation judiciaire, le demandeur doit répondre à certaines conditions. Ainsi, il doit déposer sa demande au greffe du tribunal (www.infogreffe.fr) dans un délai de 45 jours après la cessation de paiements. Les commerçants et les professionnels immatriculés au répertoire des métiers doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce. Pour les autres cas, le tribunal de grande instance demeure l'autorité compétente pour y statuer. La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut émaner du débiteur. Elle peut faire suite à une assignation du débiteur par son ou ses créanciers, à une saisie d’office du tribunal, ou à une saisie du tribunal par le ministère public. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°10530*01 (Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) qui vous permettra de réunir les pièces nécessaires.

Les organes de procédure

Parmi les organes de procédure, le plus important est le juge, car c’est lui qui statue sur la question afférente à la liquidation judiciaire de l’entreprise. À part cela, il y a le liquidateur. Désigné par le tribunal, il doit faire partie des mandataires judiciaires. Le Juge commissaire procède quant à lui au contrôle de ses actes. À la fin du processus, l’administrateur judiciaire intervient en cas de poursuite provisoire des activités de l’entreprise. Tout comme le liquidateur, il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Le déroulement d’une liquidation judiciaire

- Jugement d’ouverture

Cette phase consiste à la nomination du liquidateur. À partir du moment où le tribunal nomme le liquidateur, le débiteur se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Il n’a plus de droit sur son patrimoine qui se trouve entre les mains du liquidateur. Celui-ci procède aux licenciements économiques. Si le débiteur représente une personne physique, il n’a pas le droit d’exercer des activités commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles tout au long de la procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixe la date de la clôture de la liquidation judiciaire qui peut faire l’objet de prorogation.

- Le paiement des dettes

Étant donné que le liquidateur détient le droit sur le patrimoine dessaisi du débiteur, il lui incombe de payer les créanciers. Dans ce contexte, il doit répartir le produit des ventes et définir l’ordre de paiement des créanciers. Pour liquider les biens, il dispose de deux options : soit il y procède par la procédure de gré à gré, soit il procède à une vente aux enchères publique.

- Clôture de la procédure

Différentes raisons motivent la clôture de la procédure. À savoir, l’absence de passif exigible ou encore l’insuffisance de l’actif. Aussi, si le liquidateur possède assez d’argent pour désintéresser les créanciers, la clôture de la procédure peut intervenir. Cette étape fait partie des conséquences d’une liquidation judiciaire.
Cette procédure peut générer d’autres conséquences, mis à part la cessation immédiate des activités de l’entreprise ou la clôture de procédure. Elle peut provoquer l’extinction du passif d’une part, et la radiation de la société du registre du commerce d’autre part.

A savoir  ! La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer :
- si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
- si l'effectif salarié (au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure) est :
- inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise (à la date de clôture du dernier exercice comptable) est inférieur ou égal à 300 000 euros.
- si ces seuils (1 salarié et 300 000 euros) sont atteints mais sans dépasser 5 salariés (au cours des six derniers mois) et 750 000 euros HT de chiffre d'affaires, l'application de la procédure simplifiée est facultative.

L'application de la procédure simplifiée a des conséquences sur la vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur.
En principe, sauf prorogation de trois mois, la liquidation judiciaire doit être clôturée par décision du tribunal dans un délai d'un an suivant le jugement qui a décidé d'adopter la procédure simplifiée. Alors que ce délai initial ou prorogé peut être dépassé pour décider de la clôture de la procédure ordinaire.

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