SAS/SASU

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     22/09/10    
La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande souplesse de fonctionnement et permet à ses associés d'arrêter statutairement les conditions d'entrée et de sortie des associés.

Associés

La SAS se compose d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Lorsqu'elle ne compte qu'un seul associé, l'on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Engagement financier

Le montant du capital est fixé librement par les associés qui peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire et en industrie mais, dans ce dernier cas, ils ne participent pas à la formation du capital et sont réalisés en échange d'actions inaliénables.

Au moins la moitié du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution de la SAS, le reste doit l'être dans les 5 ans. La société peut avoir un capital variable mais ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ni à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Toutefois, elle peut formuler des offres de titres financiers si elles s'adressent uniquement à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour le compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés agissant pour leur seul compte.

Responsabilité

Les simples actionnaires de la SAS voient leur responsabilité limitée aux apports. En revanche, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée sur les terrains pénal et civil, avec, dans ce dernier cas, la prise en compte d'éventuelles fautes de gestion.

Fonctionnement

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation applicables à la SAS. Ils décident ainsi de la nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction assortie de la désignation d'un président ayant pouvoir de représenter la société. De même, ils peuvent opter ou non pour un dirigeant non actionnaire, déléguer ces pouvoirs à des comités ad hoc, préférer une personne morale ou encore définir les modalités de nomination et de révocation du président nommé.

Quoi qu'il en soit, un représentant légal de la SAS doit être désigné qu'il s'agisse du président, du directeur général ou du directeur général délégué.

Les associés doivent aussi déterminer librement dans les statuts les règles relatives à l'adoption des décisions collectives

Les associés peuvent aussi décider d'instituer un organe de surveillance du ou des dirigeants. À noter que certaines décisions doivent impérativement être prises de façon collective que ce soit en assemblée générale ou par tout autre moyen. Parmi ces décisions, l'on peut citer la modification du capital social, la transformation de la société, l'approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la fusion, la scission et la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes, l'examen des conventions entre la société, ses dirigeants et ses associés ainsi que les décisions qui nécessitent l'accord unanime des associés.

Les associés doivent également désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si la SAS contrôle ou est contrôlée par plusieurs sociétés, si elle compte plus de 20 salariés permanents embauchés à l'année, possède un bilan supérieur à 1 000 000€ ou un chiffre d'affaires, hors taxes, supérieur à 2 000 000€ ou encore si l'un ou plusieurs associés qui représentent au moins le 1/10 du capital demandent au président du tribunal de commerce et en référé la nomination d'un commissaire aux comptes.

Dans le cas de la SASU, l'associé unique, personne physique, assure la présidence et bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, l'insertion d'un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) réalisé par le greffier du tribunal de commerce n'est plus obligatoire. Le dirigeant est également dispensé du dépôt du rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce, de l'approbation des comptes sociaux, formalité réputée accomplie par le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, et de la mention au registre de la société du récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce à l'occasion du dépôt des comptes annuels.

Régime fiscal de la société

La SAS se trouve soumise à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, une option permet de soumettre les bénéfices sociaux à l'impôt sur le revenu. Exigeant l'unanimité des associés, cette option ne vaut que pour la SAS qui n'est pas cotée sur un marché réglementé, existe depuis moins de 5 ans au moment de l'option, compte moins de 50 salariés, réalise un total de bilan et un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000€, exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et voit ses droits de vote détenus à hauteur d'au moins 50% par des personnes physiques et d'au moins 34% par le ou les dirigeants de l'entreprise et les membres de son foyer.

Cette option peut être formulée auprès du service des impôts durant les trois premiers mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer. Elle vaut pour 5 exercices et peut être dénoncée, ce qui se traduira par l'application de l'impôt sur les sociétés sans retour possible à l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal des dirigeants

Le président de la SAS est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui entraîne une déduction de ses frais professionnels réels et justifiés ainsi que l'application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

Régime social des dirigeants

À l'instar du directeur général de SA, le dirigeant de SAS se voit appliquer le régime des assimilés-salariés. Il bénéficie donc du régime de retraite des salariés et de sécurité sociale, quel que soit le nombre d'action de la société en sa possession. En revanche, il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage.

À noter que le dirigeant peut cumuler un contrat de travail avec ses fonctions au sein de la société si ce contrat concerne des fonctions techniques distinctes. Il ne bénéficiera du régime d'assurance chômage que si l'on peut établir qu'il existe un lien de subordination entre lui et la société.

Transmission

Il appartient aux associés fondateurs de déterminer dans les statuts les conditions relatives à l'entrée et à la sortie des associés (clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc => ex de l'APCE). En cas de cession d'actions, les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, s'élèvent à 3% avec un plafond à 5 000€. Les plus-values professionnelles peuvent être transmises à la charge du vendeur.

Principaux avantages

Positivement, la SAS se caractérise par sa souplesse contractuelle, un formalisme simplifié dans le cas de la SASU, la responsabilité limitée aux apports des actionnaires, le caractère évolutif de cette forme sociale, la crédibilité qui s'en dégage auprès des tiers partenaires, la possibilité de créer une filiale à 100% via une SAS avec un seul associé et la possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.

Principaux inconvénients

Négativement, la SAS est marquée par les frais et le formalisme de sa constitution ainsi que l'obligation de rédiger des statuts de manière fort précautionneuse.

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