Santé 2017 : les nouvelles obligations du chef d’entreprise

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     31/10/17    
sante nouvelles obligations chef entreprise

L’employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité envers son salarié comme le précisent à nouveau les articles du code du travail, publiés en 2017. La surveillance médicale des salariés est l’un des aspects essentiel de la sécurité des salariés.

L’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il doit donc nécessairement organiser le suivi de ses salariés par un service de santé au travail. En effet, la médecine du travail existe pour éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. L’employeur est responsable de l’organisation de cette prévention.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail n’assure pas seulement les visites médicales de santé au travail. Il intervient également en entreprise et connaît les postes et les lieux de travail, surveille leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé en fonction notamment de l'âge des salariés, les risques qui entourent leur mission ou encore la pénibilité de leur tâche (article L. 4622-3 du Code du travail).

Attention ! Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il agit directement avec l'employeur et les représentants du personnels en donnant des recommandations afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir le harcèlement, ...

Il doit également conseiller l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires pour:
• éviter ou diminuer les risques professionnels ;
• améliorer les conditions de travail ;
• prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ;
• prévenir le harcèlement moral ou sexuel ;
• prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle ;
• contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

et réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande :
• de l'employeur
• ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
• ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dans le cadre de ses missions, le médecin établit une fiche d'entreprise sur laquelle figure notamment les risques professionnels de l'entreprise. Celle-ci est transmise à l'employeur. Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité d'entreprise (CE) et à l'employeur. Le salarié peut demander à son CE que le rapport lui soit transmis.

Quels types de visites médicales des salariés en 2017 ?

• la visite d'information et de prévention, qui remplace à présent la visite médicale d'embauche. Elle est réalisée, dans certains cas, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche ;
• le suivi individuel renforcé, qui concerne les salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, risque hyperbare etc.) ;
les visites de pré-reprise et de reprise de travail ;
les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail ;
• les examens complémentaires qui peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail. Par exemple, ces examens peuvent être nécessaires au dépistage d'une maladie susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur.

Lors des visites, le médecin du travail constate que le salarié est :
• soit apte ;
• soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.
L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

Visites médicales effectuées sur le temps de travail ?

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
• soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée ;
• soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

La loi El Khomri (loi travail) : suppression de la visite médicale d’embauche

La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés recrutés ne passent donc plus automatiquement une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche.
En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Globalement, elles sont plus espacées dans le temps qu'auparavant (tous les 2 ans).

A l'issue de la visite, le professionnel de santé délivre au salarié et l'employeur une attestation de suivi.
La visite n'est pas nécessairement automatiquement réalisée, si le nouveau salarié justifie d'une visite similaire dans les 5 ans qui précèdent son arrivée pour un poste identique qui présente des risques d'exposition équivalents (article. R. 4624-15 du Code du travail).
Elle devra être renouvelée au moins tous les 5 ans (art. R. 4624-16), en fonction des conditions de travail, de l'âge et de l'état de santé du salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'aptitude ne concerne plus que les salariés amenés à évoluer sur des postes à risques (art. R. 4624-22 du Code du travail). Ces postes à risques sont ceux qui exposent le salarié à certaines particules et agents cancérogènes ou toxiques, des risques de chute et tout poste considéré comme à risques par l'employeur (art. R. 4624-23 du Code du travail).

Les visites de reprise

Tout salarié doit passer une visite médicale de reprise de travail au terme d'un arrêt de travail lié à :
un arrêt maladie ou un accident d'origine non professionnel d'au moins 30 jours,
IL doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
• la fin d'un congé de maternité,
• un arrêt d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,
À l'issue de votre arrêt de travail, le salarié n’est pas tenu de passer une visite médicale au terme de son arrêt de travail, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire. Il peut préconiser des mesures de prévention des risques professionnels
• une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les risques professionnels et santé du salarié

L’employeur doit fournir au médecin du travail tous les documents qui lui permettent d’adapter le suivi médical aux risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise. Il doit ainsi transmettre les fiches de données de sécurité de tous les produits manipulés par les salariés au sein de l’entreprise. Lorsque les salariés sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou à des agents chimiques dangereux, l’employeur doit établir des fiches d’exposition, pour tous les salariés exposés. Celles-ci doivent être transmises au médecin du travail qui les conserve dans ses dossiers médicaux. De même, les nouveaux textes parus sur la pénibilité imposent aux chefs d’entreprise de réaliser des fiches d’exposition pour les salariés qui réalisent des travaux pénibles, et de les transmettre au médecin du travail.
Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, et peut l’aider à remplir ses obligations dans le domaine de la santé au travail. 

Une visite médicale pour les stagiaires ?

Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il n’existe pas d’obligation légale qui impose au chef d’entreprise de leur faire passer une visite médicale d’embauche. Habituellement les stagiaires ne passent ces visites médicales que s’ils doivent occuper un poste à risque. Dans ce cas, la convention de stage précise qu’une visite médicale est obligatoire. Mais, attention, la Cour de Cassation a jugé qu’un stage pratique en entreprise ne correspond pas à une période d’essai. L’employeur devrait donc veiller à ce que le stagiaire passe l’examen médical imposé par la loi avant l’embauche (cass.crim. du 4.1.1983).

Installer un défibrillateur

Il est recommandé d’équiper certains lieux professionnels de défibrillateurs automatisés externes, en particulier ceux qui reçoivent plus de 250 adultes de plus de 50 ans tous les jours. Le défibrillateur doit être installé dans un lieu clairement indiqué, et être en libre-service.

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