Mon salarié fait des heures supplémentaires : suis-je obligé de les payer ?

Julien Nishimata     28/02/18    
Mon salarie fait des heures supplementaires suis je oblige de les payer

Accroissement d’activités, deadlines à respecter, … En période de crise et face à la concurrence, l’entreprise se doit d’être réactive face à la demande. Conséquence ? Vous allez demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires. Mais dans ce cas, êtes-vous obligé de lui payer ?

Des heures au-delà de la durée légale

On parle d’heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures. En tant qu’employeur, vous avez le droit à un contingent d’heures de 220 heures par an et par salarié. Des heures qui peuvent être réparties selon vos besoins, avec une contrainte : informer l’inspecteur du travail, qui donne son autorisation ou pas pour le dépassement de celui-ci. Quant à votre salarié, il est obligé de les effectuer, sous peine, d’être considéré en « abandon de poste ». Le contingent n’est pas rigide puisque ce dernier peut être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif. Quel que soit le nombre d’heures supplémentaires, la journée de travail ne devra pas excéder 10 heures et la semaine, 48 heures ou une moyenne de 44 heures par semaines à l’année.

Majoration et congés

En la matière, le droit du travail vous permet à vous, employeur ou futur employeur, deux options :
• L’une consiste tout simplement à effectuer une majoration de salaires. En effet, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaires, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. S’il n’y a pas d’accord ou convention, il faudra appliquer les taux légaux comme suit : une majoration de 25% pour les huit premières heures, donc de la 36ième à la 43 ième heure incluse) et une majoration de 50% au-delà.

• La seconde relève du repos compensateur. Quand ? Selon la taille de l’entreprise, le salarié a le droit à un repos compensateur en sus de la majoration de salaires. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce repos est accordé uniquement pour les heures supplémentaires dépassant le contingent. En deçà, il n’est pas obligatoire. Sa durée sera dès lors de 50% des heures effectuées en plus.

L'employeur doit-il respecter un délai de prévenance ?

Lorsque l'employeur demande à l'un de ses salariés de réaliser des heures supplémentaires, il doit l'en avertir suffisamment tôt, pour que celui-ci ait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels (faire garder ses enfants par exemple).
Cependant, la loi n'instaure aucun délai minimal à respecter, ce délai ne doit cependant pas être trop court sous peine d'être jugé abusif.
Si l'employeur ne respecte pas de délai suffisant, alors le salarié est en droit de refuser de rester travailler plus tard, sans que ce refus ne soit constitutif d'une faute.

Le COR, contrepartie obligatoire en repos

COR. Deux consonnes et une voyelle qui signifient tout simplement contrepartie obligatoire en repos. Outre la majoration de salaires, un salarié a également droit à un repos obligatoire pour toute heure effectuée au-delà du contingent annuel. Un COR qui correspond à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Donc pas d’incidence en termes de rémunération. Ce droit prend effet lorsque la durée de ce repos atteint 7 heures. La contrepartie obligatoire de repos est prise dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des droits, soit par journée entière ou demi-journée. Vous avez dès lors une semaine pour donner votre accord ou pas. Dans la négative, il vous faudra proposer une autre date avec un différé maximum de 2 mois.

Quand ne pas payer ?

Si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. On parle aussi de Repos Compensateur de Remplacement (RCR). Le paiement de deux heures supplémentaires rémunérée à 150% peut être remplacé par un repos d’une durée de 3 heures.

Quand reporter ?

En cas de demande simultané de plusieurs salariés et afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise, il vous faudra prendre en compte l’ancienneté des demandes (déjà différées), la situation familiale mais aussi l’ancienneté dans l’entreprise. Enfin, en cas de rupture de contrat avant que le salarié n’ait pu bénéficier de ce droit, l’employeur versera une compensation en espèces. Indemnité qui revêt le caractère de salaires.
En résumé, un employeur est obligé de payer les heures supplémentaires. Si la mesure de défiscalisation (exonération des charges sociales salariales sur les heures supplémentaires) a été abrogée, les entreprises de moins de 20 salariés gardent, cependant, le bénéfice de l’exonération sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Cela correspond à une déduction forfaitaire d’1 euros 50 par heure supplémentaire. A noter que la nouvelle déduction ne concerne pas les cotisations salariales.

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