Retard de paiement des grandes entreprises : stop aux faillites de PME et TPE

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/04/19    
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En 2018, le retard de paiement moyen est encore de 11 jours (il était de 13,6 jours en 2015) et ce malus bien sûr au-delà des 60 jours réglementaires, selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. De plus, les entreprises ponctuelles dans le paiement de leurs factures sont de moins en moins nombreuses : en 2018 le pourcentage est passé de 44% à 41,8%. Or, ces retards sont responsables chaque année de 25% des faillites des PME et TPE.

Rappel de la loi

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Mais qui sont donc les mauvais payeurs ?

Les grandes entreprises sont dans le palmarès de tête : plus la taille de l’entreprise croît, plus les retards de paiement grimpent en flèche. Ainsi, le retard moyen s'établit à 10,7 jours pour les boîtes de 20 à 49 salariés, 11,7 jours pour celles de 200 à 249 employés, puis 14,7 pour les grandes entreprises de 1.000 à 1.999 salariés.

Enfin de la transparence et des sanctions : « Name and Shame »

Le gouvernement a rendu public les noms des plus mauvais payeurs pour les inciter à payer : l’américain Amazon, du chinois Huawei - qui ont tous deux écopé d’une amende de 375.000 euros - mais aussi de Canal + International, DHL, Sephora, ou encore des groupes publics comme la Française des Jeux, La Poste ou la RATP.

Plus de 2 700 contrôles ont été effectués par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2018. Il ressort un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1 %. Concernant les amendes administratives, 377 procédures ont été engagées, représentant au total près de 29,1 millions d’euros.

La crainte est que ces désignations ne soient qu’un effet d’annonce et que les mauvais payeurs continuent à ne pas payer.

Des secteurs « mauvais payeurs »

Le secteur d’activité dans lequel évoluent les entreprises peut, en partie, expliquer ces écarts. Par exemple, une part importante de PME exercent dans le commerce ou l’hébergement et la restauration, où les clients paient assez rapidement puisque ce sont des ménages.

À l’inverse, les secteurs dont la clientèle est essentiellement professionnelle font, eux, face à de nombreux retards. La situation est particulièrement dégradée pour les secteurs « information et communication » et « conseils et services aux entreprises », où près de deux entreprises sur trois connaissent des délais supérieurs à 60 jours, parmi lesquelles plus de la moitié subit des retards supérieurs à un mois.

Les causes de ces retards de paiement ?

Selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement

- une organisation mal adaptée à la loi

Les retards de paiement d’une entreprise peuvent s’expliquer par une organisation mal adaptée à la réglementation : nombre insuffisant de campagnes de paiement au cours d’un même mois, circuits de vérification et de validation internes trop longs ou trop complexes, en particulier lorsque les services de comptabilité sont délocalisés, externalisés ou partagés.

- un circuit comptable : un labyrinthe

Pour de nombreuses PME, le circuit comptable inclut systématiquement le visa et la validation du chef d’entreprise. Certaines entreprises n’anticipent pas l’échéance des factures qui sont alors mises en paiement une fois qu’elles sont échues. D’autres enregistrent toutes les factures en fin de mois, quelle que soit leur date de réception, et calculent la date d’échéance à partir de cette date d’enregistrement et donc une perte de trésorerie évidente.

- des litiges qui mettent en suspens les paiements

L’existence de litiges explique également les retards de paiement. En effet, en cas de litige, les sociétés préfèrent souvent attendre la réception de l’avoir correspondant à la facture litigieuse pour procéder au paiement.

- la globalisation de paiements

Certaines entités appliquent ainsi un délai de paiement commun à l’ensemble de leurs fournisseurs en méconnaissance des délais spéciaux existant pour certains secteurs et donc paient en décalage.

- la cascade des difficultés financières

Les difficultés financières des clients peuvent impacter les fournisseurs en cascade et des factures continuent d’être envoyées tardivement.

Il est très important pour maintenir l’emploi de payer les PME et TPE le plus rapidement possible.

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