Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/06/17    
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Le Premier ministre a annoncé le 6 juin dernier le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci ne sera plus effectif au 1er janvier 2018 et se voit décalé au 1er janvier 2019, le temps de réaliser un audit sur ses conséquences réelles pour les contribuables. Le processus de défiscalisation des dispositifs comme Girardin reste donc inchangé jusqu’à son entrée en vigueur.

Le prélèvement à la source décalé pour mieux évaluer ses conséquences

Le bruit courait depuis quelque temps : le Premier ministre Edouard Philippe vient de confirmer mardi dernier le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif consiste à recueillir l’impôt directement au moment du versement du salaire et non plus après comme c’est actuellement le cas. « C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019 » déclarait-il le 6 juin dernier. Ce geste « doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif » indiquait Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, dans un communiqué. Pour évaluer les charges réelles attribuées aux entreprises suite à la mise en place de ce prélèvement à la source, un audit se tiendra de juillet à septembre 2017. Celui-ci sera réalisé par l’inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant. Une expérimentation concrète sur le terrain suivra également cette évaluation. 

Les conséquences directes de ce report pour le contribuable

Le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne devrait donc entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2019, ce qui décale d’un an toutes les mesures impliquées. Dans le même communiqué de presse, Gérard Darmanin précise en effet que « les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en œuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement ». Tous les revenus perçus en 2017, exceptionnels ou pas, se verront donc prélevés de façon traditionnelle en 2018, qui devient l’année de transition vers ce nouveau dispositif. Toutes les mesures de défiscalisation prenant la forme d’achats déductibles restent donc inchangées et conservent leur intérêt. Dans le cadre de la loi Girardin par exemple, les réductions d’impôts générées par le soutien financier aux entreprises ultra-marines demeurent identiques jusqu’à l’application du dispositif en 2019. Plus qu’à attendre les résultats de l’audit !

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