Le vote de la rémunération des dirigeants de SARL et SAS

Axel Pivet    19/11/13    0
Le vote de la remuneration des dirigeants

Un long fleuve tranquille ? Loin de là.

Rémunération des dirigeants : les modalités juridiques

Sans aborder ici l’aspect social de la rémunération du dirigeant, ni les cas particuliers des dirigeants minoritaires ou non associés, intéressons-nous un instant aux modalités juridiques de fixation de la rémunération des gérants de SARL et présidents de SAS. Un long fleuve tranquille ? Détrompez-vous.

Des distinctions de rémunération selon la forme de société

La rémunération du dirigeant est fixée par l’assemblée générale. Une fois ceci affirmé, on pourrait croire le sujet clos mais hélas, un récent arrêt de la cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013 est venu compliquer le sujet.

La cour d’appel souligne que lorsqu’il s’agit d’une SAS, tout dépend de la formulation des statuts et que dans le silence de ceux-ci, la rémunération du président d’une SAS relève des conventions réglementées.

Vérifiez bien le mode de fixation de la rémunération 

Sans entrer dans de longs développements doctrinaux, il faut garder en mémoire que dans une SAS la rémunération du dirigeant a une nature contractuelle entre la société et lui. Si les statuts ne déterminent pas le mode de fixation de cette rémunération (proportionnelle ou fixe et dans quels montants), alors cette convention doit être approuvée par l’assemblée auquel cas le dirigeant ne participe pas au vote. C’est le principe des conventions réglementées et omettre de vérifier ce point statutaire peut entraîner l’irrégularité de la décision.

A contrario si les statuts sont précis, les associés ne peuvent que les appliquer et le vote de la rémunération ne relève pas de la procédure de contrôle. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Tel n’est pas le cas dans une SARL où la rémunération ne relève pas de ces conventions réglementées, le dirigeant, s’il est associé, pouvant alors participer à son vote sans risque d’erreur.

Évitez les pièges : soyez vigilant lors de la préparation de l’assemblée

Aucun dirigeant n’étant à l’abri d’un retournement d’alliance, le rejet de la résolution fixant sa rémunération n’est pas seulement une hypothèse d’école. Le juge ne pouvant en aucun cas se substituer au vote des associés, le dirigeant ne pourrait pas agir en justice pour obtenir la fixation judiciaire de sa rémunération.

Tout au plus pourrait-il agir en responsabilité contre les associés ayant voté contre la résolution sans pour autant obtenir nécessairement gain de cause. Il devra classiquement prouver que ce refus non seulement lui cause préjudice, ce qui se conçoit aisément, mais encore est abusif ce qui devient plus complexe. 

A contrario, le vote d’une rémunération peut relever d’un abus de majorité avec la même complexité de définir ce qui caractérise un abus.

On peut considérer comme tel tout vote intervenu en violation de l’intérêt social et dans le seul dessein de favoriser une majorité d’associés au détriment d’une minorité (ou vice-versa car n’oublions pas que l’abus de minorité existe aussi).

Ainsi la fixation de la rémunération du dirigeant peut s’avérer plus complexe qu’à première vue. Une vigilance dans la préparation de l’assemblée permet d’éviter les pièges sans pour autant faire disparaître les surprises et aléas liés au vote !

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d Vidéo
14 novembre 2014 6
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Axel Pivet
Avocat en droit des sociétés, fusions acquisitions
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