Les règles de la co-traitance et la plateforme PLACE

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     07/11/17    
Les regles de la co traitance

Afin de pouvoir candidater à certains appels d’offre pour lesquels l’entreprise ne justifie pas de tous les moyens matériels, financiers ou humains, celle-ci peut faire appel à la co-traitance. La GME, connue sous le nom de Groupement Momentané d’Entreprises (GME) permet aux TPE de pouvoir postuler à des marchés à plusieurs, là où il leur aurait été impossible d’aller seules. La co-traitance doit cependant respecter un cadre bien défini pour devenir un atout pour les entreprises.

Définition et formes de la co-traitance

La co-traitance se définit comme le rapprochement temporaire de plusieurs entreprises pour répondre à un appel d’offre, qu’il intervienne dans le cadre d’un marché privé ou public. Pour ce dernier, les procédures sont fixées par le code des marchés publics. Aussi, même s’il n’existe pas de règles particulières pour les marchés privés, et il n’y a pas non plus de dispositions contraires interdisant de conclure des contrats de co-traitance pour ce genre de cas.
Les entreprises se réunissent principalement pour pouvoir procéder à l’exécution d’un chantier dans sa globalité, en ayant chacune des activités et spécialités différentes mais complémentaires, et se répartissent ainsi le chantier en lots de travaux. Dans une propension moindre, elles réalisent le même type de prestations mais n’ont pas la taille suffisante pour répondre seule à la demande.
Quelle que soit la situation, les entreprises doivent conclure une convention de groupement momentané d’entreprises ou un contrat de co-traitance.

Nature et règles du contrat de co-traitance

Le contrat de co-traitance vise à définir le cadre de l’intervention de chacune des entreprises les unes vis-à-vis des autres, mais également avec leur client.

Au préalable, il convient de noter que le contrat peut être conclu sous différentes formes à la libre appréciation des parties, sauf si le règlement de l’appel d’offre intègre une mention particulière. Ainsi, les entreprises peuvent opter pour :
- La co-traitance conjointe, où chacune est responsable de sa partie des travaux ;
- La co-traitance solidaire, que l’on retrouve dans la majorité des cas car elle s’avère plus sécurisante pour le client, où chacune des parties prenantes est responsable du chantier dans sa globalité ;
- La co-traitance conjointe avec mandataire solidaire : solution intermédiaire aux deux précédentes formules, seule l’entreprise mandataire est responsable de l’intégralité du chantier.

Qu’il soit appelé accord, contrat ou groupement momentané, il doit comporter de nombreuses mentions, qui sont par exemple : l’objet, la présentation du chantier, la nature du contrat, le fonctionnement du groupement, les missions et la rémunération du mandataire, les obligations des autres parties vis-à-vis de ce dernier, les rôles et les responsabilités de chacun, les actions en cas de retard de l’un des membres dans l’exécution de son lot de travaux, les conditions d’achat et de paiement des matériels et fournitures nécessaires au chantier, les modalités en cas de défaillance d’une entreprise du groupement, les assurances, les garanties, la durée du contrat…
En cas de conflits qui surviendraient entre les membres du groupement, il est à noter que le litige relèvera des instances judiciaires. Les mêmes tribunaux seront compétents si le différend se situe entre un ou plusieurs membres du groupement et un client privé, tandis que si ce dernier est public, l’affaire sera portée devant les instances administratives.

La plateforme PLACE, la bourse de la co-traitance

140 000 entreprises sont inscrites sur PLACE, selon Michel Grévoul, directeur du Service des achats de l'Etat, le nouveau service de bourse à la cotraitance. « Cet outil s'inscrit dans l’action du Gouvernement en faveur des PME, en améliorant très concrètement leur accès à la commande publique. L'accès des PME à la commande publique peut être difficile pour plusieurs raisons : pour des raisons de taille insuffisante ou pour des questions de compétences. La bourse à la cotraitance, en incitant les entreprises à se regrouper, leur permet de pallier ces difficultés en devenant co-contractantes au sein d'un groupement momentané d'entreprises (GME). »

Comment accéder et utiliser la plateforme PLACE ?

Pour accéder à la bourse à la co-traitance, il suffit à l'entreprise d’être inscrite sur PLACE. Celle-ci lui permet
- d’accéder à des marchés
- de répondre aux offres de manière dématérialisée.
L’entreprise doit préciser si elle accepterait d’être mandataire de groupement, cotraitant conjoint ou cotraitant solidaire dans le cas où elle trouverait d’autres entreprises avec qui elle s’associerait.
Elle doit cependant apporter les précisions suivantes :
- indiquer ce qu’elle recherche comme type de cotraitant. Par exemple le secteur d'activité du cotraitant recherché, ses compétences ou encore son chiffre d'affaires.
- indiquer ce qu’elle pense pouvoir apporter pour ce marché.
- transmettre ses coordonnées pour pouvoir être contactée par d’autres entreprises.

Limites de la co-traitance

Outre les risques juridiques évidents de la co-traitance de nature solidaire, le statut de mandataire peut apporter lui aussi quelques difficultés à l’entrepreneur qui s’investit dans cette mission. Comme les autres membres du groupement, il doit connaître toutes les règles habituelles qui régissent les appels d’offre, mais il doit en plus gérer et veiller au développement et au maintien de bonnes relations pour que la collaboration fonctionne, que ce soit entre les entreprises entre elles ou avec le client.

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