Le règlement intérieur, le passage obligé pour sanctionner

Antoine Grou     29/09/13    
Le reglement interieur, le passage oblige pour sanctionner
Le règlement intérieur aborde trois sujets essentiels dans la relation de travail : l’hygiène, la sécurité ET la discipline. Il n’est obligatoire que dans les sociétés comprenant au moins 20 salariés mais, pour autant, il est conseillé de le mettre en place dès que possible.

L’employeur est seul à tenir la plume dans la rédaction du règlement intérieur. Bien entendu, cette liberté d’élaboration fera l’objet d’un avis non-contraignant des instances représentatives du personnel et d’un contrôle de l’inspection du travail qui vérifiera la conformité du règlement du travail à la législation en vigueur. Cette liberté de rédaction permet à l’employeur de fixer clairement les règles qu’il entend voir appliquer au sein de l’entreprise en matière de discipline (utilisation d’internet, des boîtes emails, du matériel de l’entreprise, respect des horaires …). 

Ensuite, le règlement intérieur est, en matière d’hygiène et de sécurité, un moyen de réfléchir et de mettre en œuvre une politique de prévention des risques. En matière de discipline, le règlement intérieur permet de fixer l’éventail des sanctions applicables au sein de la société (avertissement, blâme, mise en garde, mise à pied disciplinaire, licenciement pour faute simple, grave ou lourde). Par ailleurs, doivent y être précisées les garanties procédurales applicables aux salariés en fonction de la sanction envisagée (procédure avec ou sans entretien préalable). Il convient de retenir qu’une société qui comprendrait plus de 20 salariés et qui n’aurait pas de règlement intérieur ne pourrait sanctionner ses salariés, ce qui serait extrêmement handicapant. Une fois le règlement intérieur élaboré, pour qu’il puisse être mis en application, il conviendra de consulter les instances représentatives, d’en transmettre un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes, de le communiquer en deux exemplaires à l’inspection du travail et de l’afficher. Le règlement intérieur ne sera effectif qu’un mois après la mise en œuvre de ces formalités. Ce document étant appelé à vivre et à être adapté au fur et à mesure du temps, toute modification ultérieure devra respecter les mêmes règles formelles d’élaboration.

À propos de l'auteur

Antoine Grou

Avocat à la Cour