Régime micro-social

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     27/09/10    
Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l'économie en date du 4 août 2009.

Entreprises concernées

Sont concernées par le régime micro-social les entreprises individuelles dont les dirigeants relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui choisissent ce régime. Parmi eux, les micro-entrepreneurs, qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), relèvent obligatoirement dudit régime.

À noter que, depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principale doivent s'immatriculer au RM. La dispense précitée ne vaut donc plus que pour ceux qui exercent une activité artisanale à titre accessoire.

De plus, depuis le 1er mai 2009, tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d'Entreprises (ACCRE), dont l'entreprise a été créée à compter de cette date relève obligatoirement du régime micro-social.

Enfin, sachez que certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social

De même, les entrepreneurs déjà en activité, radiés pour reprendre une activité identique dans l'année ou l'année suivante, ne peuvent prétendre à la qualité d'auto-entrepreneur car ce ne sont pas des créateurs d'entreprise au sens du code de la sécurité sociale.

Principe du régime micro-social

Tout dépend de l'activité exercée. En effet, pour le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculée par l'application au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel d'un taux global de cotisations variable selon l'activité en cause.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur n'aura pas à payer de cotisations sociales minimales. S'il exerce des activités différentes, il doit appliquer pour chacune d'elles le taux de cotisations correspondant et leur chiffre d'affaires respectif doit être mentionné de manière distincte lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité

À noter que le taux de 18,3% vaut pour l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités différentes à la condition que son activité principale soit de nature commerciale et qu'il relève à titre personnel du régime d'assurance vieillesse de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). De plus, le taux du versement fiscal libératoire doit être ventilé selon la nature de l'activité.

Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'ACCRE (entreprises créées à compter du 1er mai 2009)

 Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2010, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :

  • 3 % jusqu'à la fin du mois de mars 2011 (soit durant 10 mois),
  • 6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2012,
  • 9 % jusqu'à la fin du mois de mars 2013.

Cotisations concernées

Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de la cotisation invalidité-décès, de la cotisation d'allocations familiales, de la cotisation d'assurance maladie-maternité, des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

À noter que les travailleurs indépendants qui ont choisi le régime micro-social sont dispensés du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

Couverture sociale

S'agissant des cas de maladie et maternité, dès son affiliation au régime social des indépendants (RSI), l'entrepreneur bénéficie du remboursement des soins médicaux. Toutefois, une année d'affiliation est requise pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie.

Les droits à la retraite, quant à eux, sont fonction du montant des cotisations sociales versées. Ainsi, l'entrepreneur ne valide un trimestre de retraite qu'à la condition que son chiffre d'affaires annuel soit au moins égal à 2 685 € pour une activité libérale, à 3 544 € pour une activité de prestations de service relevant des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) ou à 6 111 € pour une activité de prestation d'hébergement, de vente de marchandises, ou de fourniture de logement.

À l'instar de tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

Option pour le régime micro-social

Relève de droit du régime micro-social tout micro-entrepreneur qui, bénéficiant de l'ACCRE, a créé son entreprise après le 1er mai 2009 ou qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RM ou au RCS.

Pour les micro-entrepreneurs qui ne satisferaient pas à ces conditions, il leur faut formuler une option pour le régime micro-social.

Si leur entreprise a été récemment créée, ils doivent effectuer cette formulation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois de création pour bénéficier d'une application pour l'année en cours. Dans ce cas, l'option doit être formulée auprès du RSI ou via le site www.lautoentrepreneur.fr

Si l'entreprise n'est pas une création récente, la formulation de l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante. Là aussi, elle doit être formulée auprès du RSI ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

Chaque mois ou trimestre, l'entrepreneur est tenu de déclarer au RSI pour les commerçants et artisans et à l'URSSAF pour les professions libérales le montant du chiffre d'affaires réalisé durant le mois ou le trimestre précédent. Il doit aussi calculer les cotisations sociales et adresser le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d'affaires. Si ce chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur n'est pas tenu d'adresser une déclaration.

À noter que l'entrepreneur peut, le cas échéant, adresser en même temps le montant à payer de l'impôt sur le revenu en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les sommes dues peuvent être acquittées par chèque, virement bancaire ou télérèglement.

Quand déclarer et payer ?

L'entrepreneur détermine la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, des paiements et déclarations. Ce choix vaut pour une année civile. S'il veut modifier cette périodicité, il doit le signaler au RSI au plus tard le 31 octobre de l'année pour une prise en compte dès le 1er janvier suivant.

Les paiements et les déclarations doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle précédente ou les 30 avril, 31 juillet et 31 janvier de l'année en cas de périodicité trimestrielle.

Afin de simplifier le début d'activité, le premier paiement de cotisations sociales et la première déclaration de chiffre d'affaires interviennent un ou trois mois après la création de l'entreprise ou la reprise d'activité.

À noter que les déclarations de chiffre d'affaires sont effectuées sur un formulaire spécifique, notamment en ligne sur les sites suivants www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

Durée d'application du régime micro-social

Le régime micro-social s'applique durant une année civile et l'option se renouvelle par tacite reconduction. Elle cesse de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel d'imposition et de dénonciation expresse de l'entrepreneur auprès du RSI avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante. Son application cesse également pour des motifs relatifs aux chiffres d'affaires : en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul durant 36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs, en cas de dépassement de la limite du chiffres d'affaires en vigueur pour l'application du régime de la micro-entreprise, soit 88 300€ ou de 34 100€ pour 2010, pendant deux années consécutives, la sortie du régime intervenant alors à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement ou en cas de dépassement de la limite du chiffres d'affaires, soit 80 300€ ou 32 100€ pour 2010, pendant deux années consécutives, la sortie du régime intervenant alors à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Textes de référence

  • Articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Articles D131-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Article D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Articles R133-30-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  • Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  • Circulaire Régime Social des Indépendants (RSI) n°2009-024 du 9 avril 2009 faisant état des droits à la retraite des bénéficiaires du micro-social ou du micro social simplifié
  • Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009 relative aux décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié