Le régime fiscal des cadeaux d’affaires

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     28/09/17    
Le regime fiscal des cadeaux d affaires

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux. Ces cadeaux d’affaires disposent d’un régime fiscal spécifique à plus d’un titre.

Qu’ils se destinent aux clients ou aux employés, le prix des cadeaux d’affaires peut être déduit du résultat de l’entreprise et ouvrir droit à récupération de la TVA… sous certaines conditions qu’il convient de bien connaître pour profiter de ces cadeaux fiscaux sans mauvaise surprise...La presse, ces derniers temps, n'a cessé de mettre en exergue les cadeaux qui seraient finalement des "pots de vin" déguisés ou des commissions occultes. Alors, une connaissance de la législation s'impose !

Une charge déductible du bénéfice imposable

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses clients ou bien à son personnel constituent une charge déductible des bénéfices imposables (Impôt sur le revenu ou sur les sociétés) lorsqu’ils relèvent d’une gestion normale, c’est-à-dire qu’ils doivent être effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est fixée, l’appréciation du caractère éventuellement exagéré étant faite en fonction des circonstances (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise. L’administration fiscale sera alors la seule à-même de juger si le cadeau a bien été fait pour assurer la bonne marche de l’entreprise ou si sa valeur n’est pas excessive. Elle pourra, le cas échéant, réintégrer son montant aux bénéfices imposables.
Par ailleurs, les cadeaux d’entreprise devront être inscrits dans le relevé détaillé des frais généraux (donc portés à la connaissance de l’administration) lorsque leur montant sera supérieur à 3 000 € pour l’exercice : par l’intermédiaire du feuillet n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés ou sur l’annexe n° 2031 ter intéressant la déclaration de résultats... pour les entreprises individuelles. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité (comportant une inscription publicitaire apparente et indélébile) et que leur valeur ne dépasse pas, depuis le 1er janvier 2016, 69 € TTC par bénéficiaire (65€ antérieurement, ndlr).

Seuil de récupération de la TVA : 69 €

Les conditions de récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires n’obéissent pas à la même logique dans la mesure où il n’est plus question de déterminer si l’objet a été conçu pour la publicité ou offert dans l’intérêt de l’entreprise. En principe, la TVA afférente aux cadeaux, assimilés à des biens cédés sans ou moyennant une rémunération inférieure à leur prix normal n’est pas déductible. Cette règle vaut quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, et même si celle-ci a été faite dans l’intérêt de l’entreprise, hormis pour les cadeaux de faible valeur. Ainsi, si la valeur de l’objet ne dépasse pas 69 € TTC par année et par destinataire, la TVA sur l’objet sera déductible, et ce, même s’il n’a pas été conçu pour la publicité.

Cadeau ou commission ?

Pour éviter tout imbroglio, il est indispensable de se constituer une grille pour démonter le bien-fondé du cadeau ou des cadeaux, (les usages (noël, conférence…), la justesse de leur montant, l’identité des bénéficiaires, les factures, etc.) et ainsi présenter une stratégie commerciale pertinente. Un conseil, ne confondez jamais cadeau et commission, vous vous éviterez des contestations.

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