La réforme de la formation professionnelle

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     16/02/14    
La reforme de la formation professionnelle

Adopté par l’Assemblée Nationale le 7 février dernier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale sera étudié par les Sénateurs à partir du 18 février. Proposé par le Gouvernement dans le cadre d’une procédure accélérée, le texte, qui dans ses grandes lignes reprend les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en fin d’année 2013 par les principales organisations professionnelles, devrait être publié dans sa version finale en mars 2014. Explication des mesures phares de ce projet de loi et des changements qu’il provoquera pour les entreprises.

Mesures relatives à la formation

Le projet de loi fixe plusieurs grandes nouveautés en termes de formation :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) : mesure principale du texte, le CPF vise à octroyer aux salariés, à partir de leurs 16 ans et tout au long de leur carrière professionnelle, même s’ils changent d’emploi ou font face à une situation de chômage, un contingent de 150 heures maximum par an et sur huit années, et qui pourra être abondé, pour suivre des formations. Ces formations seront coordonnées par les Conseils Régionaux et leurs thèmes respecteront une liste fixée paritairement par les partenaires sociaux.
  • La Validation des Acquis Professionnels (VAE) : le dispositif sera assoupli en prenant en compte, dans le calcul de la période de référence, le cumul des différents emplois occupés et les contrats aidés.
  • Le contrat d’apprentissage : jusqu’alors conclu pour une durée déterminée, celui-ci est étendu au CDI, pour les salariés à partir de leurs 15 ans.
  • L’entretien obligatoire avec l’employeur : le texte intègre l’obligation d’une rencontre entre employeur et salarié, tous les deux ans, pour discuter des perspectives d’évolution de ce dernier. Pour accompagner ce dispositif, le salarié pourra prendre conseil gratuitement auprès du Pôle Emploi et des missions locales.
  • Le plan de formation : sous réserve d’un accord inter-entreprise, celui-ci pourrait être convenu pour une durée de trois années, et non plus seulement pour un an.
  • Le financement de la formation professionnelle : les taux de contributions des employeurs à la formation professionnelle, sur la masse salariale, seront revus.

Autres mesures du projet de loi

Outre la formation, la réforme prévoit d’autres dispositions d’importance :

  • La certification des comptes des Comités d’Entreprises des grands comptes, pour éviter les fraudes ;
  • Le développement des moyens des inspecteurs du travail, qui pourront imposer des sanctions financières aux entreprises, mais également stopper tout travail qu’ils estimeront dangereux pour les salariés ;
  • La création d’un fond et de crédits spécifiques « formations » pour le financement des organisations professionnelles, pour une meilleure transparence des comptes de ces dernières ;
  • La simplification de l’accès aux contrats de génération, pour en favoriser le déploiement au sein des entreprises concernées ;
  • La prolongation jusqu’à la fin juin 2014 de la négociation entre les organisations professionnelles visant à fixer la durée minimale des contrats à temps partiel à 24 heures de travail hebdomadaires.

Impact de la réforme sur les entreprises

Très largement attendue par une majorité de patrons de petites et moyennes entreprises depuis 2012, la réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2015, est donc bien accueillie dans son ensemble. Les dirigeants espèrent en effet qu’elle leur permettra enfin de recruter mieux, des demandeurs d’emplois qualifiés et ce notamment grâce à la formation.

Cependant, la prolongation des négociations sur la durée hebdomadaire minimale des contrats à temps partiel, inquiètent particulièrement les entreprises. En effet, d’une part elles ont des difficultés en termes de visibilité sur leurs carnets de commandes, et d’autre part, il arrive bien souvent, dans les petites structures, qu’elles n’aient pas des volumes d’activités suffisants pour embaucher sur cette durée. Si bien qu’elles estiment que cette disposition sera un frein à l’emploi.