Réductions, taxes, salaire minimum et le reste

Julien Nishimata     09/10/13    
Reductions, taxes, salaire minimum et le reste

Les réductions

Les heures supplémentaires (loi TEPA) donnent lieu à une réduction patronale de 1,50 euros par heure (ne concerne que les entreprises de moins de 20 salariés)

La réduction des charges patronales dite « loi Fillon »
Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des charges patronales. Le salaire net du salarié ne sera pas affecté en revanche le reversement aux différents organismes sera allégé.
Vous pouvez la calculer en allant sur : https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/

Les autres taxes dont on ne vous parle pas

La formation professionnelle
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l'alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation). Pour ce faire, elle doit verser une contribution à l'OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé) dont elle dépend. Cette contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS). Le taux varie selon l'effectif de l'entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus, un dispositif étant en outre prévu pour atténuer les effets de seuil. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu'elles réalisent.

La taxe d'Apprentissage
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage. La taxe est calculée sur le montant des salaires bruts versés par l'entreprise au cours de l'année d'imposition. Le taux actuellement en vigueur est fixé à 0,5 % de la masse salariale pour les sociétés de moins de 250 salariés (0,26 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Elle doit être payée une fois par an en début d’année. À défaut de la payer à un organisme, une majoration sera effectuée et elle devra être payée au trésor public.

Frais de transport
En fonction du moyen de transport utilisé, l'employeur aura ou non l'obligation de rembourser une partie des frais de transport généré par le trajet « Domicile / Lieu de travail ».

Transport en commun
L'employeur a l'obligation de rembourser 50 % des titres d'abonnement aux frais de transport publics (Métro, réseau bus, train, location de vélos…) utilisés par le salarié. Cette obligation s'applique dans l'ensemble du territoire français. Pour être remboursé, le salarié doit remettre mensuellement à son entreprise le titre de transport.

Utilisation de son véhicule personnel
L'employeur peut verser une somme forfaitaire (non soumise à cotisations), limitée à 200 euros par an, au salarié au titre des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule générés par l'utilisation de son véhicule personnel. La condition est que le lieu de résidence ou de travail doit se trouver dans une zone non couverte par les transports collectifs ou dont les horaires de travail ne permettent pas de les utiliser.

La visite médicale du travail
Vous êtes dans l'obligation en tant qu'employeur d'être inscrit à la médecine du travail. Votre salarié dès son recrutement doit passer une visite afin d'être sur qu'il soit apte à réaliser ses missions.

La mutuelle obligatoire
Bientôt la mutuelle sera obligatoire.

Le salaire minimum

L'employeur doit verser un taux horaire minimum de salaire. Ce salaire s'appelle le « S.M.I.C » (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Sa valeur horaire est de 9,53 euros soit 1 445,38 euros mensuel à compter du 19/12/2013.

Attention ! La convention collective applicable au secteur d’activité prévoit un salaire minimum conventionnel. L’employeur se doit vers le minimum conventionnel s’il est supérieur au montant du SMIC. S’il est inférieur au SMIC, le dirigeant doit verser un complément de salaire afin parvenir au montant du SMIC.

L'évolution du SMIC

AnnéeSmic horaire
brut en euros
Smic mensuel brut en euros
pour 151,67h de travail
Date de parution
20149,531 445,3819/12/2013
20139,431 430,2221/12/2012
20129,401 425,6729/06/2012
20129,221 398,3723/12/2011
20119,191 393,8230/11/2011
20119,001 365,0017/12/2010
20108,861 343,7717/12/2009
20098,821 337,7026/06/2009
20088,711 321,0228/06/2008
20088,631 308,8829/04/2008
20078,441 280,0729/06/2007
20068,271 254,2830/06/2006
20058,031 217,8830/06/2005
20047,611 286,0902/07/2004
20037,191 215,1128/06/2003
20026,831 154,2728/06/2002
20016,671 127,2329/06/2001

Sa valeur horaire est de 9,53 euros soit 1 445,38 euros mensuel à compter du 19/12/2013.