Nouvelles dispositions dans la réduction des délais de paiement

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     30/09/17    
delais de paiement

De nombreuses entreprises sont conduites à se déclarer en faillite en raison du retard de paiement. Ces retards de paiement ont des conséquences néfastes sur l’emploi. Par la loi de la modernisation de l’économie (LME) le gouvernement français a décidé de protéger les entreprises. Lors de la conférence, organisée à Bercy, de nouvelles dispositions ont été prises. Les points essentiels sur les dispositifs.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Cette règle est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, conformément à l'article L441-6 du code de commerce.

Un pas de plus annoncé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, le 25 septembre 2017

Lors de la conférence organisée à Bercy le 25 septembre 2017 intitulée Label « Relations fournisseurs et achats responsables » et RSE, leviers de compétitivité pour l’économie, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises a annoncé que le Label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) était élargi aux TPE et PME. De plus, le Label Relations fournisseurs et achats responsables garantit dès à présent la bonne application de la norme internationale ISO 20400 « achats responsables ».

Le label RFAR pour les TPE et PME 

Le Label Relations fournisseur responsables, lancé en en 2012, réservé aux grandes entreprises et entités publiques ciblées compte tenu de l'impact de leurs achats dans les différentes filières a pu être adaptée aux structures différentes des TPE et PME.

Quel est le mode de calcul ?

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières :
- soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture,
- soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois.
Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

Les pénalités de retard ?

Parallèlement, la loi double le taux plancher des pénalités de retard, qui passe de 1,5 fois à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
À compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.
Le projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, renforce la lutte contre les retards de paiement par la création d'un régime de sanctions administratives. Il prévoit également de fixer le délai de paiement des factures récapitulatives à 45 jours nets.
A la suite d’une question écrite d'un député, la réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale le 3 septembre 2013 récapitule les mesures récentes ou en cours pour abaisser les délais de paiements.
La LME avait prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires, qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2011. Les nouveaux accords dérogatoires signés en 2013 sont listés sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Le rôle du médiateur interentreprises, Monsieur Pelouzet

Enfin, les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur interentreprises, Monsieur Pelouzet, à disposition de toute entreprise en conflit avec un client ou un fournisseur.
Il est désormais secondé d'un médiateur des marchés publics, nommé en décembre 2012, chargé de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre publics et de veiller au respect des délais de paiement des commandes publiques.

L'engagement de l’état à réduire les délais de paiement des administrations publiques

L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire, mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site du ministère de l'Économie.
La direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiements pour le secteur public local et hospitalier, dans une circulaire de 15 avril 2013.
Enfin, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012, l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours en 2017.

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