Quelques précautions à prendre avant de déposer un brevet

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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     26/02/16    
quelques precautions avant deposer brevet

La première crainte des entrepreneurs c’est de se faire voler leur idée et leur invention. Elles sont le fruit d’investissements financiers, temporels et humains parfois importants. Parce qu’une invention a une valeur inestimable pour l’inventeur, elle doit donc d’être l’objet d’un brevet afin d’être rentabilisée. Avant d’engager les démarches de dépôt d’un brevet, prenez les précautions suivantes…

1. Ne divulguez pas votre invention au public !

Une invention est un procédé ou un produit qui apporte une solution technique à un problème de même type, mais qui n’est pas encore divulgué au public, quel que soit l’auteur, la forme, le lieu et la date de divulgation. Il est donc important de garder le secret sur votre concept afin de préserver la condition de « non-divulgation au public » lors du dépôt du brevet. Si vous êtes contraint d’évoquer votre invention dans le cadre d’une négociation, faites signer à vos interlocuteurs un accord de confidentialité.

2. Rassemblez les preuves qui attestent que vous êtes le créateur du concept

En France, on ne protège pas une idée, mais son expression ou sa mise en œuvre. La première précaution que vous devez prendre pour vous assurer de la protection de votre concept, c’est d’avoir toutes les preuves qui attestent que vous êtes véritablement la première personne à le développer. Ces preuves certifient que vous avez la primeur sur une invention. Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour déclarer un concept. Voici les plus utilisés par les inventeurs :

- L’enveloppe Soleau à transmettre à l’INPI

Lorsqu’une invention ou une idée de projet n’est pas encore finalisée, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau pour la déclarer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il s’agit d’une enveloppe que vous achetez à l’INPI à 15 euros. Dans celle-ci vous allez mettre les documents à dater. Par exemple, la description du concept en question, tout en mentionnant la date et tous les détails utiles. Ensuite, vous transmettrez cette enveloppe à l’INPI. Cette démarche vous permet non seulement de faire valoir votre droit d’auteur, mais également de justifier la primeur du concept en cas de litige. Elle est valable pendant cinq (5) ans, avec la possibilité de renouveler une fois.

- Faites constater et enregistrer le concept par un huissier ou un notaire

Avant de déposer un brevet, il est aussi possible de déclarer un concept auprès d’un représentant de la loi. En effet, vous pouvez demander à un huissier de justice de faire le constat de votre invention au travers d’une déclaration écrite dument signée par ce dernier et par vous-même. Vous pouvez également faire enregistrer votre invention par un notaire. Que ce soit chez l’huissier ou chez le notaire, cette déclaration représente un acte officiel ayant le même objectif que l’enveloppe Soleau : dater le concept. Attention, cette démarche de protection d’une innovation est plus couteuse que celle de l’enveloppe Soleau.

3. Quelles sont les conditions de brevetabilité d’un concept ?

En France, un concept qui veut faire l’objet d’un brevet à l’INPI doit être une invention qui résulte d’une activité inventive et qui est susceptible d’être utilisée dans un cadre industriel. Une invention ne doit pas être divulguée au public ni aux spécialistes (les hommes du métier) d’un domaine résultant de l’activité inventive.

4. Les inventions non brevetables

Les inventions non brevetables, c’est-à-dire les concepts qui ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet de l’INPI, sont les idées, les formules mathématiques, les découvertes scientifiques et les méthodes (mathématiques, physiques, commerciales, etc.), les innovations et les programmes d’ordinateur contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

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