2016 : quelles sont les réformes prévues par la loi ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     26/10/15    
quelles sont reformes prevues par loi

Plusieurs mesures sont prévues en faveur des entreprises par le projet de loi de finances 2016. Nous vous présentons un tour d’horizon des principales réformes et allègements proposés.

Extension des exonérations sur les cotisations URSSAF.

Une réduction d’1,8% sur les cotisations familiales est appliquée depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires atteignant 1,6 fois le SMIC. A compter du 1er avril 2016, cette baisse s’appliquera aussi aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC.

Abattement de la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) en faveur des ETI.

La C3S sera supprimée en 2017. Pour l’année 2016, cette contribution fera l’objet d’une déduction en faveur des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). 20 000 entreprises resteront assujetties à la C3S.

Contribution exceptionnelle sur l’IS.

Au final de l’année 2016, la contribution exceptionnelle sur l’IS (Impôt Société) prendra fin. En outre, le taux nominal de l’IS s’abaissera progressivement de 33,33 % actuellement, pour arriver à 28 % en 2020. La première étape débutera en 2017.

Relèvement des limites de seuil.

Concernant les prélèvements fiscaux, les seuils de 9 et 10 salariés seront relevés à 11 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés n’auront pas à supporter la perte d’avantages fiscaux dans le cas où elles embaucheraient avant la fin 2018, à la suite d’un dépassement de seuil et pendant les 3 années suivantes.

Fiscalité plus attractive pour les groupements d’employeurs.

Les groupements d’employeurs étant solidairement responsables des dettes dues aux salariés et aux organismes sociaux, ils ont la possibilité de provisionner les éventuelles défaillances de leurs adhérents. Ceux d’entre eux qui faciliteront le recrutement en CDI pour des TPE, pourront provisionner un montant déductible de l’IS limité à 2 % de leur masse salariale. Actuellement, cette provision déductible est limitée à 10 000 euros.

Modernisation de l’appareil productif.

Les TPE et les PME ont la possibilité d’amortir sur 24 mois le matériel de robotique industriel. Cette mesure est étendue jusqu’au 31 décembre 2016.

Logiciel anti-fraude.

Pour lutter contre la fraude, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse devront s’équiper obligatoirement, d’ici à deux ans, d’un logiciel sécurisé. Ce type de logiciel ne permet pas l’effacement d’une transaction à posteriori, limitant ainsi la fraude fiscale, notamment sur la TVA.

Ventes à distance.

Le seuil de la TVA due par les vendeurs intracommunautaires passera de 100 000 à 35 000 euros. L’objectif étant de réduire les distorsions entre les opérateurs établis dans l’Union européenne et ceux établis en France.

Investissements industriels : suramortissement exceptionnel.

Une mesure exceptionnelle, mise en place par le Gouvernement, concerne l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels. Celui-ci permet aux entreprises d'amortir à 140 % de la valeur des biens. Sont concernés par cette mesure les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et s’applique à toutes les entreprises, à condition qu’elles soient soumises à un régime d’imposition réel.

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