Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     07/07/16    
quelles mentions obligatoires factures

La facture est un document qui constitue une note détaillée des marchandises ou des prestations vendues. Pour qu’elle soit valide et légale, elle doit présenter quelques mentions obligatoires, sous peine d’amende. 

La facture constitue la preuve d’une opération commerciale et présente ainsi une importante valeur juridique. Par ailleurs, elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA et de pièce justificative comptable.

Les mentions générales obligatoires

Outre les différentes mentions obligatoires imposées par l’administration fiscale, la facture doit comprendre les informations communes et générales à tous documents commerciaux. D’un point de vue fiscal, toute facture doit porter impérativement les mentions suivantes : le nom du vendeur ou du prestataire au complet et celui du client également, ainsi que leur adresse respective ou encore le lieu de leur siège social. La facture doit également porter le numéro individuel d’identification à la TVA du prestataire ou du vendeur. Cette mention est obligatoire pour toutes les factures, qu’il soit question d’opérations réalisées en France, à l’exportation ou intracommunautaires. 

Toute facture doit comporter également un numéro de facture unique sur une base continue et chronologique. Le professionnel peut, toutefois, réaliser une notation par séries distinctes, dans le cas où les conditions d’exercice de son activité le justifient. Toute facture doit porter également une date d’émission de la facture ou de délivrance lorsqu’elle est transmise par voie électronique. Doit également figurer sur chaque ligne de la facture la date du versement de l’acompte, de la prestation de services ou de réalisation de la vente, dans le cas où cette date est différente de celle d’émission ou de la délivrance de la facture. 

Aussi pour chaque service rendu ou bien livré, la facture doit mentionner la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération. La facture doit également indiquer tous rabais, escomptes, ristournes, ou remises chiffrables et acquis au cours de l’opération et liés directement à cette opération.

Les mentions spécifiques sur certaines opérations

En plus des mentions générales obligatoires, certains redevables doivent ajouter sur leur facture des mentions supplémentaires selon leur situation. Toutes les entreprises qui sont soumises au régime de la franchise en base de TVA sont dans l’obligation de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Normalement, cette facture ne doit pas présenter un montant de TVA ou une indication de taux. Dans la mesure où les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire des biens sont rassemblées, la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » et les numéros de TVA intracommunautaires de l’acquéreur et du vendeur doivent être indiqués sur la facture.

Les sanctions possibles

Des sanctions aux manquements sont prévues pour tous. En plus de la sanction pénale qui peut aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise ou le prestataire qui ne respecte pas ces mentions et obligations sera exposé à une amende fiscale de 15 € par mention inexacte ou manquante pour chaque facture, ne dépassant pas le quart de son montant

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