Que faire suite à la réception d’une lettre de mise en demeure ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     14/08/17    
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La mise en demeure consiste, pour un créancier, à réclamer son dû. Une étape assez pénible si vous représentez le débiteur concerné mais la réception d’une telle lettre n’annonce pas la fin du monde pour autant. Il s’agit, en réalité, d’un avertissement comprenant plusieurs issues possibles et pouvant vous permettre d’éviter les poursuites. Mode d’emploi.

Option un : accepter les demandes

Si un tiers à qui vous devez de l’argent exige que vous lui rendiez son dû, vous pouvez tout simplement décider de céder à sa demande. Une lettre de mise en demeure consiste, pour un créancier, à réclamer que vous le payiez sous peine de poursuites judiciaires. Il s’agit, plus généralement, d’un acte juridique mettant officiellement en avant un retard dans l’exécution d’une obligation. Il peut, par exemple, concerner une facture que vous n’avez pas réglée et dont l’échéance est dépassée. Lorsque vous préférez éviter tout conflit, il reste possible de satisfaire ces exigences. Dans le cas où vous rencontrez de sérieux problèmes de trésorerie, rien ne vous empêche de l’expliquer au créancier. Si vous réussissez à prouver votre bonne foi, celui-ci peut revoir sa copie et proposer des délais supplémentaires ou des modalités de paiement particulières. Certaines demandes peuvent toutefois se révéler abusives, il vous faut donc analyser scrupuleusement la situation avant de faire quoi que ce soit. 

Consulter un professionnel du droit

Même si vous choisissez d’accepter les doléances du créancier, l’avis d’un professionnel sur la question reste important. Envoyer une lettre de mise en demeure représente avant tout un geste symbolique et sert à effectuer une pression sur le débiteur mais ne vous contraint à rien d’un point de vue légal. Si vous ne vous y attendiez pas, cet avertissement peut vous faire peur et vous égarer. Afin d’y voir plus clair et de gérer les choses de façon plus détendue, demandez conseil à un avocat. Un professionnel du droit examinera la situation de manière plus objective car il se sentira moins menacé mais surtout, il saura exactement quoi faire. Certaines demandes de la part du créancier peuvent se révéler abusives ou irrecevables mais vous n’en êtes pas forcément conscient alors n’hésitez pas à consulter un spécialiste. 

Critères de validité d’une mise en demeure

Toutes les mises en demeure ne sont pas valables, aussi étrange que cela puisse paraître. Pour être valable, cette interpellation doit respecter plusieurs règles. Premièrement, le montant exigé doit correspondre à une créance certaine, liquide et exigible. On ne peut vous réclamer une somme sortie de nulle part ! La présentation de la mise en demeure obéit par ailleurs à des consignes strictes. Il faut, par exemple, que l’objet de la lettre soit clairement précisé et induise une interpellation convenable. Si un cabinet de recouvrement de créances se trouve à l’origine du courrier, celui-ci doit indiquer son identité, sa qualité ainsi que les frais de procédure. La mise en demeure comporte également un délai dans lequel le débiteur doit s’acquitter de la somme à verser mais ne mentionne pas forcément de sanctions encourues. Une mise en demeure authentique s’adresse par notification à la personne concernée. Là encore, il doit s’agir d’une missive datée, signée et portant la mention « mise en demeure », envoyée en recommandé avec accusé de réception ou signification par un huissier. 

Contestation en cas d’avertissement mal formulé

Vous pouvez contester une mise en demeure à partir du moment où celle-ci ne respecte pas les règles de présentation. Si elle ne mentionne pas certains éléments, vous avez entièrement le droit de la refuser. Dans les cas où le délai de prescription ne serait pas indiqué, par exemple, ou si les mentions obligatoires manquent à l’appel, ou encore si l’interpellation semble ambiguë et peu claire, vous pouvez informer le créancier que vous n’accéderez pas à sa requête.

Contester la procédure en cas d’erreur

Dans certains cas, les demandes effectuées peuvent s’avérer bien présentées mais totalement injustifiées. Il arrive que des créanciers réclament des sommes déjà payées sans qu’ils ne s’en soient rendu compte. Plusieurs facteurs peuvent mener à ces incompréhensions : des lenteurs administratives ou l’égarement de certains documents sèment parfois le chaos alors que vous avez payez tout ce que vous deviez ! Si le montant s’avère inexact ou ne répond pas aux critères indiqués plus haut vous êtes en droit de contester la mise en demeure. Pour ce faire, il vous faut, dans un premier temps, informer l’agence de recouvrement ou l'huissier de votre désaccord. Précisez que vous avez l’intention de régler ce différend directement avec le créancier. Contactez par la suite ce dernier, envoyez lui une lettre expliquant votre contestation. Afin de vous protéger et de rester dans votre bon droit, n’oubliez pas d’effectuer toutes ces démarches par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences d’une mise en demeure

Une mise en demeure ne constitue pas une obligation légale, celle-ci engendre cependant certaines conséquences juridiques à prévoir. Une augmentation de la dette du débiteur fait partie des premières choses à envisager, notamment au travers l’octroi de dommages-intérêts moratoires, qui compensent le préjudice du retard. Le créancier souhaitant engager une procédure judiciaire peut, quant à lui, établir un mode de preuve, qui lui permettra par la suite d’appuyer sa demande pour prouver sa bonne foi ainsi que la négligence de la personne mise en demeure.

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