Publication des comptes : simplification ou complication de la vie des TPE/PME ?

André-Paul BAHUON     02/07/13    
simplification

Il y a parfois des effets d’optique dont nos responsables politiques se servent pour donner le change au grand public sur l’effort de simplification administrative qu’engagerait l’Etat. L’arrêt de la publication des comptes est un exemple flagrant de ce système, dont les conséquences ne sont pas mesurables en termes d’impacts réels sur l’économie des entreprises.

La mesure en elle-même

Tout d’abord, de quoi parle-t-on ? La mesure envisagée concerne la « publication » à comprendre comme la publicité des comptes déposés au greffe des tribunaux de commerce. D’ores et déjà le lecteur chef d’entreprise s’aperçoit que la formalité qui lui incombe chaque année n’est pas supprimée.

D’ailleurs comment le serait-elle ? L’Etat confie au Tribunaux de Commerce un rôle de prévention des difficultés des entreprises. Alors donc, l’entreprise dépose ses comptes mais le greffe du tribunal de commerce ne les publie pas. Et hop disparition des informations sur INFOGREFFE, Société.com, et autres officines d’informations financières !?

Les motivations de cette mesure

La motivation première de cette suppression semble trouver sa source dans l’intelligence économique d’une part, et les relations d’affaires entre fournisseurs et grande distribution et /ou sous-traitants et donneurs d’ordres dans le monde industriel, d’autre part.

Ce vecteur d’analyse n’est pas à négliger si la publication entraine des « pressions » de reversement de marges des plus faibles vers les plus forts !

Les autres impacts à prendre en compte

Mais pour autant les initiateurs du projet de suppression de la publication ont-ils mesuré les impacts sur la confiance dans les affaires, et sur l’octroi des crédits bancaires ?

La publication des comptes permet aux TPE de savoir si la relation qu’il établisse avec un tiers est saine et permet par des outils de scoring de battre en brèche la notation Banque de France et de défendre devant les établissements financiers les qualités intrinsèques des entreprises.

Vers une limitation des crédits octroyés

La mesure d’absence de publication semble porteuse d’un renforcement de la limitation du crédit.
Rappelons que seules les entreprises de plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires bénéficie d’une note banque de France dont la lecture est souvent et par ailleurs, contestable.

Bref s’il faut ne plus publier, alors ne publions plus non plus :
- Les inscriptions de privilèges de l’administration fiscale et des organismes sociaux qui « plombent » d’une manière irrémédiable les entreprises dans leurs relations d’affaires
- Une situation de redressement judiciaire
- Etc…

En conclusion

Cette mesure n’est pas une réponse de simplification, et expose à un risque de complexification pour les petites entreprises, voire de rupture dans la chaine de confiance.

Elle ne s’inscrit pas vraiment non plus dans le dispositif européen de volonté de réforme et d’allègement des couts pour les micros et petites entreprises.

L’art est difficile et la critique est facile, mais le saupoudrage ne peut pas être toléré alors qu’en même temps des réflexions se poursuivent sur l’existence même de la justice consulaire liée aux tribunaux de commerce et que les corps intermédiaires font l’objet d’études de suppression.
Le législateur serait bienvenu à une réforme en profondeur prenant en compte la vitesse d’internet, la dématérialisation, le besoin de sécurité de tous et l’internationalisation des affaires.
Alors nous verrons si la non-publication des comptes est une réelle simplification !

Nos vidéos

À propos de l'auteur

Andre Paul BAHUON
André-Paul BAHUON

Expert-comptable, Commissaire aux Comptes, Conseil en organisation.