Projet de loi « Economie sociale et solidaire » : un nouvel obstacle à la transmission d’entreprises !

Frédéric CWILING     16/09/13    
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Vous êtes partis en vacances fin juillet afin de recharger vos batteries ? Vous avez bien fait ! Mais peut-être avez-vous manqué le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire présenté le 24 juillet en Conseil des Ministres.

Depuis 2008, céder son entreprise est devenu plus difficile, plus long, plus complexe :
- situation économique de l’entreprise parfois délicate
- complexité pour trouver un acquéreur décidé et solvable
- difficultés pour boucler le financement
- procédures juridiques plus lourdes
- fiscalité dissuasive
- …

Nous savons également par expérience qu’un processus de cession est une opération sensible, minutieuse, qui doit être menée avec énormément de doigté pour éviter les multiples chausse-trappes qui jalonnent un tel projet, et pour pouvoir rapprocher les intérêts des parties en présence. La confidentialité du processus de cession tout au long de l’opération est très souvent l’un des facteurs clés de succès.

Or le projet de loi mentionné fait montre (une nouvelle fois) d’une méconnaissance totale de ces mécanismes.

En voulant donner plus de pouvoirs et d’informations aux salariés de l’entreprise, le projet de loi appelle à « Créer un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés […] Les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont ».

Il est évident qu’un chef d’entreprise qui souhaite céder sa société s’interroge sur la possibilité de la céder à un ou plusieurs de ses salariés ! Si le cas se présente, les contacts adéquats seront pris avec les intéressés, sans publicité excessive. 
En l’absence de repreneur identifié, il est tout aussi évident que la confidentialité doit rester de mise pour faciliter les contacts externes sans interférer dans la bonne marche quotidienne de l’entreprise. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise qui conduira alors purement et simplement à faire avorter toute possibilité de transaction !

En créant le droit d’information précité, on risque tout à la fois :
- d’enrayer les velléités de cessions des dirigeants qui ne veulent pas, souvent à juste titre, faire une publicité excessive de leur projet
- de ne favoriser en rien la reprise par les salariés car le chef d’entreprise est le mieux placé pour identifier et approcher les éventuels profils adéquats
- d’introduire un frein supplémentaire dans la nécessaire fluidité des opérations de transmission

La vie n’est pas un long fleuve tranquille pour les entreprises. Espérons qu’un nouvel obstacle de taille ne sera pas à nouveau ajouté dans l’une des phases les plus sensibles que représente le domaine de la transmission.