La procédure de licenciement individuel pour motif économique

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     24/07/14    
La procedure de licenciement individuel pour motif economique

Lorsque vous envisagez de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, après une période d’essai, surtout dans le cadre d’un motif économique, vous ne pouvez vous y prendre n’importe comment. De nombreuses règles sont à respecter avant de pouvoir effectivement y procéder.

Tout d’abord, n’oubliez pas que si le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical…), vous devez obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail. 

Le respect du reclassement

Le licenciement pour motif économique est soumis à la condition que vous ayez fait tous les efforts nécessaires afin de le former et d’adapter votre salarié à de nouvelles tâches. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Celui-ci peut s’effectuer sur :
• un emploi de la même catégorie ou équivalent avec une rémunération identique.
• à défaut, sur un emploi d’une catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié.

Les conditions de l’entretien préalable au licenciement 

Vous ne pouvez licencier votre salarié sans l’avoir préalablement convoqué à un entretien par lettre recommandée (ou remise en main propre). L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Elle doit mentionner :
• l’objet de l’entretien (le licenciement),
• la date, le lieu et l’heure de l’entretien.
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise de son choix. S’il n’y en a pas, il peut se faire assister soit par un membre du personnel, soit par un conseiller. Le défaut de cette mention peut vous coûter jusqu’à un mois de salaire.

L’entretien en lui même

Lors de l’entretien, vous devrez indiquer au salarié les motifs de son licenciement et recueillir ses explications. 

Lors de celui-ci vous devrez l’informer des modalités de reclassement.

La notification du licenciement

Ce n’est qu’après un délai minimal après l’entretien que vous pourrez envoyer la lettre de licenciement. Le délai est fixé à :
• 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre,
• 15 jours ouvrables pour un cadre.

Celle-ci doit respectée cette forme et notamment être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

lle doit obligatoirement mentionner :
• le motif économique à l’origine du licenciement ;
• la priorité de réembauchage ;
• le bénéfice potentiel d’un congé de reclassement.
• son Droit Individuel à la Formation (DIF). 

L’information de l’autorité administrative

Une fois la notification du licenciement au salarié envoyée, vous êtes tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans un délai maximal de 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception précisant :
• le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
• le nom, prénom, nationalité, sexe, adresse, date de naissance, emploi et qualification du salarié licencié ;
• la date de notification du licenciement.

Le préavis et ses modalités

Le préavis débute le jour de la réception de la lettre de notification (peu importe si le salarié accuse réception). Il est d’une durée minimum d’1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois pour celle égale ou supérieure à 2 ans sous réserve de dispositions plus favorables dans le contrat de travail ou la convention collective, par principe de faveur. 

L’employeur peut dispenser le salarié de préavis à condition de le mettre par écrit et de s’acquitter d’une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu.

Même si la situation est difficile à vivre pour vous et que le formalisme est compliqué, n’oubliez pas que la situation est très certainement encore plus difficile pour votre salarié.