Quelle procédure pour déposer une marque ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/02/19    
procedure deposer marque

Vous avez enfin trouvé le nom de votre marque et avant de l’annoncer à tous vents, aux risques qu’elle soit kidnappée par un concurrent, vous allez la déposer. Oui mais par où commencer ?

Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

Un monopole renouvelable indéfiniment

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.

Déposer une marque pour la protéger

Déposer une marque pour la protéger des éventuels copieurs et usurpateurs, car cette démarche vous permet d’en devenir le propriétaire légal. Un particulier ou le représentant d’une personne morale comme une entreprise ou une association, peuvent déposer la marque. Deux possibilités s’offrent à vous : le déposer vous-même ou passer par un mandataire professionnel qui vous assiste dans les démarches nécessaires. 

Qu’est-ce que la marque ?

Le signe verbal, que l’on peut énoncer comme tel : mot, nom, lettre, slogan, chiffre, sigle… peut être déposé en tant que marque mais également signes figuratifs,: logo, hologramme, dessins, formes, reliefs, nuances authentiques ou assemblage de couleurs. Sans oublier les phrases musicales que l’on peut traduire matériellement, les sons.

Quelques exemples de ce qui peut être protégé :

Un mot, un nom

  • Carrefour
  • Pierre Hermé

Un slogan

  • Air France : « Faire du ciel le plus bel endroit de la terre »
  • Mars, « et ça repart »

Des chiffres, des lettres

  • 206 (Peugeot)
  • HEC

Un dessin, un logo

  • Yves Saint Laurent C:UsersUtilisateurAppDataLocalMicrosoftWindowsTemporary Internet FilesContent.MSO57D9298C.tmp

 

Une combinaison de ces différents éléments

  • un dessin et un nom dans un graphisme particulier (Chanel)
  • un nom avec un graphisme particulier (Perrier)

Qu’est-ce que la marque  notoire

Il s’agit d’une marque que vous utilisez depuis longtemps, mais vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.

Quel est l’objectif intérêt de déposer une marque pour une entreprise ?

Si vous déposez la marque de votre entreprise, vous pouvez :

- interdire la production par d’autres personnes. Il est donc primordial de déposer votre marque auprès de l’INPI même si votre entreprise n’est pas encore tout à fait en activité. Si vous n’avez pas pu déposer votre marque durant la création de votre entreprise, vous pouvez encore le faire a posteriori. Sachez que vous pouvez le faire à n’importe quel moment car tant que la marque n’a pas été prise, vous pouvez la protéger.

- interdire la multiplication par d’autres : le fait de déposer votre marque vous en donne la possession. Vous êtes légitimes vis-à-vis des personnes qui tentent de produire un nom semblable et/ou similaire et qui veulent également

Les étapes à suivre pour déposer une marque

Pour déposer une marque, vous devez suivre ces étapes essentielles :

- Vérifier  la disponibilité de la marque : pour ce faire, vous pouvez visiter le site de l’INPI http://bases-marques.inpi.fr.

Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Les dernières informations de l’INPI

Depuis le 16 octobre, les demandes d'enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

De même, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.

Cet outil offre de nombreux avantages :

  • disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
  • simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre service client ;
  • rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception ;
  • transparence : la demande d'enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l'INPI sont immédiatement accessibles dans l'espace marque ;
  • vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

Sources :

https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

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