Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Maître Haïba OUAISSI     28/01/14    
Pourquoi et comment changer de forme de societe ?

Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante la structure juridique de son entreprise.

Pourquoi changer la forme juridique d’une société ?

Parmi les motivations les plus fréquentes se trouvent notamment la volonté de pérenniser l’entité créée ou encore le souci de faciliter sa transmission (par cession ou succession). Ainsi un dirigeant transformera naturellement son entreprise individuelle en société s’il envisage de la céder ou  de la transmettre. D’autres considérations d’ordre économique peuvent conduire l’entrepreneur à ce même raisonnement. Tel est le cas par exemple de la société qui, par l’ouverture de son capital à de nouveaux associés, devra nécessaire prendre une nouvelle forme juridique qui sera désormais en adéquation avec l’évolution de son activité et sa taille.

La forme sociétaire facilite la transmission d’une entreprise : Il est en effet plus aisé de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle ; dans le même ordre d’idée,  la continuité d’une structure sera forcément assurée de manière plus solide si l’entité est détenue par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel.

A noter !  Selon la forme statutaire choisie peuvent naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale : désignation d’un commissaire aux apports ; contribution de solidarité et impôt forfaitaire annuel ; imposition immédiate pour l’entreprise des résultats de l’exercice ; convocation et tenue d’assemblées générales ; établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc.

Autre intérêt pour l’entrepreneur : une modification de la structure juridique de la société peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des associés, que ce soit dans le cadre d’une opération de cession de l’entité, en prévision d’une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour adapter l’entité aux réalités économiques.

Quelles transformations pour quels avantages ?

Une stratégie fiscale à optimiser

  • Le recours à certaines structures juridiques permet d’être éligible à l’impôt sur le revenu (EURL ; auto entrepreneur) ou l’impôt sur les sociétés (SARL ; SA) ou laissera le choix au dirigeant entre l’un ou l’autre régime (SAS).
  • Le Président et le Directeur Général d’une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage) quelle que soit leur participation dans le capital social. Le(s) Gérant(s) de SARL en revanche n’y sont éligibles que s’ils sont minoritaires.
  • Dans la SA, les droits d’enregistrement de la cession d’actions sont réduits à 1,1%, ceux-ci s’élevant à 5% dans la SARL, facilitant ainsi l’entrée de nouveaux actionnaires.
  • En optant pour la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, l’entité pourra bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. Le taux de l'IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Une liberté rédactionnelle nécessaire

  • L’Entrepreneur soucieux de se prémunir au maximum des risques liés à son projet, aura généralement opté pour la SARL. Par la suite, la croissance et la pérennité de sa Société pourront le décider à adopter une structure plus adéquate, à l’instar de la SA ou de la SAS.
  • A noter ! Désormais et depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 en vigueur au 1er janvier 2009, le minimum de 37.000 euros de capital n’est plus requis pour la SAS.
  • Le Législateur a récemment offert la possibilité d’intégrer dans les statuts de SAS une clause permettant la possibilité d’exclusion forcée de l’un des associés, les associés restants libres d’en préciser les modalités  (article L. 227-16 du Code de Commerce).

Des options financières à déterminer

Plusieurs questions doivent trouver des réponses précises avant d’aboutir au choix définitif de la structure juridique à adopter : quel montant pour le capital ? Quelle répartition entre les associés ? Faut-il prévoir des actions préférentielles, et pour qui ?

Autre situation possible : l’introduction en bourse. Dans l’hypothèse où la prospérité de la société est telle qu’une entrée en bourse serait envisageable, la SARL ou la SNC seront transformées en Société par Actions type SA ou SAS.

A l’inverse, l’entrepreneur qui aura initialement opté pour une SA et qui se trouvera confronté à des difficultés financières l’obligeant à réduite substantiellement son capital pourra se retrouver contraint de modifier la structure juridique de sa société pour un statut plus approprié. 

A quelles conditions ? 

En amont de la transformation, l’entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes : les modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes remplies ? Le cas échéant, l’Assemblée Générale des associés a-t-elle validé la transformation envisagée ?

Par la suite, une attention particulière devra être portée sur les points suivants :

  • Mise à jour des statuts de la société. De manière à intégrer les dernières modifications législatives ou réglementaires intervenues en la matière, il sera prudent de faire appel à un juriste spécialisé.
  • Information des différentes instances concernées par ce changement : publicité dans un Journal d’annonces légales, déclaration de modification auprès du RCS ainsi que des organismes fiscaux et sociaux, etc.
  • Le coût de la transformation : l’ensemble des formalités susvisées devra s’accompagner du règlement des frais de formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du lieu d’immatriculation de la société).

Dans tous les cas, changer de forme de société est une décision lourde d’implications tant pour la vie de la société que pour le statut des associés. L’objectif principal reste celui de déterminer la forme juridique qui permettra le mieux d’accompagner sereinement la société dans la voie d’une croissance durable.

Lorsque vous changez la forme juridique de votre société, il est obligatoire de déposer une annonce légale. Plus d'informations ici.
À propos de l'auteur

Haiba Ouaissi
Maître Haïba OUAISSI

Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale Cabinet Cassius Partners et Maître de Conférences en droit du travail auprès des Facultés de droit