Pourquoi aller voir l'administration fiscale au préalable, avant de créer sa boite ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    23/04/16    1
pourquoi aller voir administration fiscale prealable avant creer boite

Étapes obligatoires et incontournables de la création d’entreprise, les formalités fiscales s’avèrent indispensables pour tous les entrepreneurs. Les questions légales et de respect du formalisme imposent effectivement de solliciter l’administration des impôts pour pouvoir enregistrer son entreprise et pouvoir commencer une activité. En quoi consistent alors ces différentes étapes qui ponctuent la vie de l’entreprise pour des raisons fiscales ?

Des formalités fiscales obligatoires et nécessaires

Jugées parfois fastidieuses et contraignantes malgré les efforts de simplification entrepris par les pouvoirs publics ces dernières années, les formalités fiscales restent cependant nécessaires. Un rapport de Global Competitiveness du forum économique mondial pour 2014-2015 a en effet jugé que la France se classait au 121ème rang mondial sur 144 pays en ce qui concerne les lourdeurs administratives. Avant de créer une entreprise les particuliers comme les professionnels doivent consulter cette administration particulière pour des raisons légales. Le paiement de l’impôt sur les sociétés ou l’imposition sur les revenus non-salariés dépendent en effet du statut juridique de l’entreprise, dont les taux d’imposition et les modalités de paiement diffèrent largement. La nature de l’activité de l’entreprise impose alors une fiscalité différente, dont seule l’administration fiscale est jugée compétente et a autorité légale pour la contrôler. De nombreuses formalités administratives et fiscales sont ainsi imposées aux futurs entrepreneurs, qui doivent souvent prendre rendez-vous afin de respecter ces impératifs. Une déclaration obligatoire au service des impôts est en effet nécessaire concomitamment à la création et au dépôt des statuts de l’entreprise, de même qu’en cas de reprise d’un fonds de commerce ou de rachat d’une entreprise existante.

Un unique interlocuteur pour les PME

Mis en place au 1er janvier 2016, le service des impôts des entreprises ou SIE est le seul interlocuteur légal des PME, artisans et commerçants. Initiée par le Gouvernement, cette réforme concerne à la base les 30 000 plus grandes entreprises avant de s’étendre aux PME, et a pour principal objectif de simplifier les procédures. Avant cette mesure les futurs entrepreneurs et repreneurs devaient s’adresser au centre des impôts de leur domicile ou à une trésorerie locale située dans leur département. Désormais le SIE est habilité à recevoir toutes les déclarations fiscales des professionnels et à procéder au prélèvement de l’impôt. Déclaration, paiement ou remboursement de la TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés ou déclaration et paiement de la taxe professionnelle : le service des impôts aux entreprises est l’interlocuteur privilégié des PME et PMI.

Les relais des services des impôts

Le Centre de Formalités des Entreprises est également compétent pour gérer les questions fiscales des entrepreneurs et constitue la plateforme de centralisation de toutes les démarches des professionnels. Professions libérales, artistes et auteurs et bien d’autres professions dépendent ainsi du CFE, chargé de récolter leurs déclarations. C’est au CFE compétent que les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et revenus non-salariés ou commerciaux, à charge ensuite pour le centre d’examiner la régularité de ces ressources en fonction des obligations dictées par les services fiscaux. L’URSSAF constitue également un service bien connu des futurs entrepreneurs, car celui-ci est chargé de procéder au recouvrement des cotisations sociales. Le site est alors impérativement à consulter par tous les professionnels concernés par le paiement de charges sociales.

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