Le 7 points clés à vérifier lors de la rédaction de vos statuts

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     20/02/17    
Le 7 points cles a verifier lors de la redaction de vos statuts

Vous avez choisi la forme juridique correspondant à vos attentes, il ne vous reste plus qu’à rédiger vos statuts…. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre vos associés et vous. 

Certaines mentions sont obligatoires. Vous ne pouvez pas passer outre : 

- L’article L210-2 du Code de commerce : « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société »
- L’article 1835 du Code Civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ».

Nom de la société ou dénomination sociale

Vous pouvez choisir n’importe quel nom, sauf :
- S’il s’agit d’une marque connue
- Si le nom a déjà été déposé à l’INPI
- Si une autre société a déjà utilisé ce nom et qu’elle exerce son activité dans un domaine voisin (référence à la clientèle et à la zone géographique)

La dénomination sociale identifie votre entreprise en tant que personne morale. 

La nomination du dirigeant doit être citée soit dans les statuts eux-mêmes, soit dans un acte séparé, appelé annexe aux statuts. L'avantage de cette seconde pratique c’est que vous pouvez modifier les statuts et les faire réenregistrer à chaque changement de dirigeant. 

Dans le cas d'une nomination du dirigeant par acte séparé, les statuts doivent le préciser clairement au chapitre nomination du dirigeant. La durée de fonction du dirigeant doit être précisée, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs, éventuellement sa rémunération, la possibilité de le révoquer, les conditions de nomination d'un autre dirigeant...

A noter qu’il est important de bien définir le statut du dirigeant car celui-ci peut avoir des répercussions sur ses biens propres.
Penser également à prendre un nom de domaine internet pour votre entreprise, avant de déposer vos statuts au greffe du tribunal de Commerce, c'est-à-dire à rendre public le nom de votre société. 

Nom des associés

Vous devez dans vos statuts, inscrire les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domiciliation et régime matrimonial des personnes physiques (et nom, domiciliation et N° SIRET des personnes morales). Les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans votre société, notamment entre le dirigeant et l'assemblée des associés. Vous devez citer les associés de votre société, ainsi que leurs nombres de parts sociales détenues. Il est également recommandé de prévoir dans vos statuts une clause d'agrément en cas de cession des parts sociales détenues par vos associés. Dans le cas contraire, et sans précision sur la cession de parts sociales, les associés pourraient à tout moment céder leurs parts à des personnes étrangères à la société et ainsi permettre l'entrée de nouveaux associés sans que vous puissiez vous y opposer.

Activité de la société

N’hésitez pas à rédiger une définition assez large de votre activité, pour ne pas être gêné, si le champ de vos interventions s’élargit. Toutefois, vous pouvez prévoir une solution de secours en inscrivant une phrase élargissant votre activité. L'objet de la société définit les domaines d'activités dans lesquels votre entreprise interviendra. Si vous n’êtes pas assez large dans la définition de votre champ action vous serez gêné par la loi. Cette partie vous servira aussi de référence pour l'attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d'activité. 

Montant du capital social

Dans les statuts, le montant du capital, ainsi que sa décomposition doivent être mentionnés. Si le capital a été défini à 5.000 €, il pourra être réparti en 500 actions (ou parts sociales pour une SARL), de 10 € de valeur chacune, par exemple. 

Adresse du siège social

Il est obligatoire de préciser l’adresse du siège social dans vos statuts et aussi lors de l’immatriculation de la société. L’entrepreneur doit être en mesure de justifier qu’il peut utiliser cette adresse pour son entreprise. Si le siège social est fixé au domicile du président ou du gérant, il suffira de compléter une attestation de domiciliation et de fournir la copie d’un justificatif de domicile.

Date de clôture des comptes

Pour finaliser la rédaction de statuts, vous devez préciser la date de clôture des comptes. La durée du premier exercice n’est née pas nécessairement de 12 mois et votre exercice comptable n’est pas forcément basé sur l’année civile. En règles générales, vous devez inscrire une phrase de ce type dans vos statuts : « La date de clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre »

L'enregistrement des statuts

Vous devez établir ou faire établir 4 exemplaires originaux de vos statuts. Ces 4 exemplaires doivent être datés et signés par les associés (présents au moment de la création) et sur chaque original des statuts. Vous avez un mois pour faire enregistrer les statuts que vous avez datés et signés. L'enregistrement de ces statuts se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou au Service des Impôts des Entreprises le plus proche de l'adresse du siège de votre société.

Nos tools !

Créez et développez sereinement votre entreprise
Créez et développez sereinement votre entreprise

Vos documents juridiques rédigés par des avocats à prix enfin abordables

CLIQUEZ ICI
Publiez votre annonce légale au coût le plus bas
Publiez votre annonce légale au coût le plus bas

Vous trouvez moins cher ailleurs ? Nous vous remboursons la différence !

CLIQUEZ ICI
Pack de création Start-up
Pack de création Start-up

Legalstart.fr vous accompagne dans la création de votre Startup grâce à un service complet.

CLIQUEZ ICI
Donnez une note à cet article

À propos de l'auteur

Dynamique Entrepreneuriale
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale

Dynamique Entrepreneuriale