Qu'est-ce que la période de formation d'une société ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    05/04/15    0
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La création d'entreprise constitue de plus en plus une perspective intéressante pour nombre d'actifs prêts à se muer en entrepreneurs sur des marchés porteurs. Se lancer signifie toutefois aller au-devant de nombreux défis, et ce dès le départ lors de la gestion de la période de formation de l'entreprise, phase ô combien décisive. Qu'est-ce qui caractérise la période de formation d'une entreprise ?

Quand intervient la période de formation ?

Pour déclarer qu'une société est en formation, il n’existe pas de réglementation précise. La manière de poser les bornes de cette période fluctue selon chaque initiative. D'ordre général, une société est dite « en formation » entre le moment où ses décideurs l'ont lancée et celui où elle devient juridiquement reconnue. La date de fin de formation intervient concrètement au moment où la société reçoit son immatriculation, preuve qu'elle a intégré les registres et qu'elle dispose de la fameuse personnalité morale, carte d'identité civile des groupements de personnes. Mais en ce qui concerne la date de début, la chose est plus floue. En réalité, toute déclaration d'intention d'un entrepreneur en vue d'une création d'entreprise peut constituer un début de période de formation. Juridiquement toutefois, il est préférable de présenter un acte reconnu, tel l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité naissante.

Responsabilités de l’entrepreneur pendant la période

Si la période de formation ne possède donc pas de définition stricte, cela ne l'empêche pas de déterminer le champ d'action de la nouvelle entreprise. Pendant cette période, l’entreprise demeure apte à exercer son activité, qu'il s'agisse de signer des contrats commerciaux ou de constituer son équipe en développant un processus de recrutement qui induit la mise en place de contrats de travail. Ces affaires conclues avec signatures sur papier possèdent une valeur juridique, même en période de formation. Néanmoins, tant que l'immatriculation n'a pas été délivrée, ce sont les signataires qui en assument la responsabilité légale. Les procédures ne seront rattachées directement à l'entreprise qu'à partir de son existence véritable, c’est-à-dire du moment où elle sortira de la période dite « de formation ».

Gérer la fin de la période

Il apparaît nécessaire de considérer en permanence sa société comme « en formation » tant que cette dernière n'a pas été immatriculée. Cela pousse à une grande rigueur dans toutes les démarches dont l’entrepreneur a l'initiative durant cette période. Il est ensuite logique de reprendre les actes lorsque la société est immatriculée. Un transfert doit s'opérer entre ce qui a été fait pendant la période de formation, et ce qui va désormais s'établir au nom propre de la société enfin reconnue. Il est donc impératif de consigner scrupuleusement toute opération durant la période de formation pour pouvoir ajuster le tir à la fin de la période. Heureusement, cette dernière ne dure en général pas plus de quelques mois.

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