Comment ouvrir un site e-commerce ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     03/02/19    
ouvrir site ecommerce

La création d’un site-e-commerce devient souvent incontournable pour nombre d’entreprises. Si elles savent souvent comment le réaliser et à qui s’adresser pour le mettre en place sur la toile, elles se doivent aussi d’appréhender les obligations qui leur permettront d’éviter les écueils juridiques et à comprendre les bonnes pratiques.

La France comptait plus de 182 000 sites marchands actifs en 2018 avec un volume de chiffre d'affaires s'élevant à 81,7 milliards d'euros selon la Fevad. Un vaste marché qui propose de nombreuses opportunités d’affaires. Leurs particularités attractives demeurent qu’ils touchent une large clientèle, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec des prix compétitifs par rapport aux magasins physiques

Comment créer votre site e-commerce ?

Si vous voulez ouvrir un site e-commerce, vous pouvez

  • Utiliser une plateforme de vente déjà créée, où il est possible d’ouvrir un compte professionnel, comme eBay, Amazon Marketplace ou PriceMinister
  • Louer une solution e-commerce hébergée « clé en main », appelée également « SaaS » (« software as a service »), auprès d’un prestataire spécialisé
  • Créer votre site e-commerce de A à Z, entièrement personnalisé, réalisé par un développeur ou une agence web ou de créer votre site avec un système de gestion de contenu (ou CMS) open source (dont le code source est mis à disposition du public). Mais ce choix n’est pas le plus aisé car il demande de posséder des connaissances techniques et de plus de gérer l’hébergement de votre site.

Quel statut juridique choisir ?

Deux options se présentent :

  • le site est à caractère personnel, nul besoin de cadre juridique.
  • le site propose des services ou des espaces publicitaires. Dans ce cas, il faut effectuer des démarches de création d’entreprise aussi bien pour un particulier effectuant fréquemment des ventes en lignes via les sites aux enchères tel qu’eBay, PriceMinister ...

Quel nom de domaine donner à votre site ?

Lors de la création d’un site e-commerce, il faut choisir un nom spécifique ou une marque au site mais avant toute démarche, il faut vérifier que le nom n’est pas déjà utilisé.

L’achat d’un nom de domaine se fait par le biais d’un bureau d’enregistrement. Vous pouvez également consulter l’outil de recherche de disponibilité de nom de domaine proposé par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic).

La DGCCRF met en garde sur le fait de bien vérifier que le contact est associé à votre nom de domaine, notamment si celui-ci a été acheté pour vous par un prestataire. « A défaut, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas » … » Pire encore, le prestataire pourrait vous réclamer de l’argent pour vous revendre votre propre nom de domaine. »

Quelles mentions obligatoires, visibles sur votre site e-commerce ?

Les mentions légales à faire apparaître sur votre site sont :

  •  la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l'établissement ou du siège social et le montant du capital social pour une société ou bien votre nom, votre prénom et votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel ;
  • Une adresse mail et un numéro de téléphone ;
  • Le nom du responsable de la publication ;
  • Le numéro d’inscription au registre et du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site ;
  • Les conditions générales de vente (CGV) : prix en euros TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation… ;
  • Le numéro de déclaration simplifiée CNIL ;
  • Les éventuels éléments spécifiques selon votre statut (numéro d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale, règles professionnelles pour les professions réglementées…).

Le droit de rétractation ?

L’acheteur a un droit de rétractation de 14 jours. Bien sûr, il existe des limites en ce qui concerne les rétractations. En effet, les produits périssables, hygiéniques, cosmétiques ou les fichiers en téléchargement ne peuvent être réexpédiés au commerçant. Le remboursement du client doit être fait dans les 14 jours qui suivent la décision du consommateur de faire son retour. En cas de retard, une majoration de 10% peut être appliquée au commerçant. Le remboursement doit être effectué avec le même moyen que celui utilisé par le client au moment de l’achat. Dans le cas contraire, le commerçant doit avoir l’accord de son client.

Faut-il déclarer le site internet à la CNIL ?

Les sites de e-commerce doivent généralement faire une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en raison du traitement de données personnelles liées au fichier clients.

De même, si votre site dépose ou lit des « cookies » (des « traceurs » déposés et / ou lus lors de la consultation d'un site) sur l'ordinateur des internautes, vous devez informer les clients de la finalité des cookies, d'obtenir leur consentement et de leur fournir un moyen de les refuser. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Attention !

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d'une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

Donnez une note à cet article