Les obligations légales pour ouvrir un site Internet personnel

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     30/12/13    
Les obligations legales pour ouvrir un site internet personnel

L'ouverture d'un site internet à titre personnel en France nécessite d'accomplir certaines démarches. Si elles ne sont pas faites en temps et en heure, elles peuvent entraîner des pénalités pécuniaires qui sont loin d’être négligeables.

Quelles sont les démarches ?

Il est nécessaire de transmettre les données suivantes :

- l'état civil de la personne (nom, prénom, sexe date et lieu de naissance, adresse),
- ses caractéristiques physiques, (image, voix, empreintes digitales ou génétiques),
- les données codées la concernant (numéro de téléphone, numéro de la plaque d'immatriculation de sa voiture, de sa carte bancaire, etc.),
- son adresse IP.

Depuis le 10 juillet 2006, certains sites web (sites ou blogs personnels) n'ont plus à être déclarés en tant que tels à la CNIL - Commission nationale informatique et libertés.

Attention !

Vous ne pouvez pas diffuser une information sur une personne sur votre blog personnel sans son accord. Par ailleurs, elle peut s’opposer ultérieurement, à toute diffusion.

La personne qui recueille les données doit connaitre :

1 - Le responsable du traitement.
2 - La (les) finalité(s) de celui-ci.
3 - Le(s) destinataire(s) des informations.
4 - L'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression des données. 

N’oubliez pas le droit de réponse sur les espaces de discussion.

Attention !

Les défauts de déclaration, le détournement de finalité, l'absence d'information des personnes sont lourdes de conséquences. Ces manquements sont passibles de sanctions pénales (pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende) !

Un statut juridique est-il nécessaire ?

Il n'y a pas besoin d’un statut particulier pour exploiter un site internet qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu. Cette activité peut être exercée par un particulier mais aussi dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. 

Vérifier que le nom de domaine n’est pas déjà réservé

Les démarches liées au nom de domaine sont : la réservation, le paiement, le renouvellement. Il convient de vérifier que le nom déposé n'est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque. 

Que doivent faire les personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel ?

Elles doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d'identification personnelle.

A défaut de mise à disposition de ces informations au public les sanctions sont un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voire plus - d'exercer ce type d'activité.

Conservation obligatoire des données personnelles pour les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet

Les hébergeurs de sites, blogs, etc., et les fournisseurs d'accès à internet qui assurent, même à titre gratuit, le stockage d'écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par des destinataires de leurs services de communication en ligne, doivent conserver les données permettant d'identifier les personnes (internautes, abonnés) qui ont contribué à la création, à la modification et à la suppression de ces contenus.

La durée de conservation des données est d'un an. Le point de départ de ce délai varie selon la nature des données. Les modalités de conservation doivent être conformes à l'article 34 de la loi informatique et libertés, relatif à la sécurité des informations.
Les tribunaux, les services de police et de gendarmerie peuvent demander communication de toutes ces données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme !