Obligations fiscales : les principales dates que tout dirigeant doit connaître

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     30/01/11    

Des options leur sont offertes mais attention à la forclusion

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu placées de plein droit dans le régime micro-entreprise (lorsqu’elles réalisent un seuil de chiffre d’affaires inférieur à certaines limites) peuvent opter pour le régime réel normal ou simplifié avant le 1er février de la 1re année au titre de laquelle elles désirent relever de ce régime. Ces entreprises relevant du micro-BIC ou micro-BNC bénéficiant de la franchise en base de TVA (dispense de la déclaration et du paiement de la TVA) peuvent opter à tout moment à la TVA pour prendre effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Par ailleurs, ces mêmes entrepreneurs souhaitant se placer sous le régime de l’auto-entrepreneur, leur permettant ainsi de s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions sociales chaque mois ou chaque trimestre par des versements forfaitaires libératoires, égaux à un pourcentage de chiffre d’affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent, doivent opter au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (avant le 31 décembre 2011 pour 2012) et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Certaines des obligations sont annuelles : les déclarations de résultats et liquidation de l’impôt sur les sociétés ainsi que la contribution économique territoriale…

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire dans les trois mois de la clôture de l’exercice la déclaration de résultat n°2065. L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de 4 acomptes payés au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Lorsque l’impôt dû est supérieur au montant des acomptes, le solde de liquidation est effectué lors du relevé de solde n°2572 au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, ainsi pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le solde doit être versé au plus tard le 15 avril. Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et BNC doivent souscrire leur déclaration annuelle de résultat jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. La fiscalité locale et notamment la contribution économique territoriale avec ces deux composantes donne lieu à une déclaration de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, puis au versement d’un acompte, au plus tard le 15 juin, de 50 % de la cotisation de l’année précédente si elle a été d’au moins 3 000 €, le solde étant exigible à partir du 1er décembre. Enfin, les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédente est supérieure à 3 000 € doivent verser au 15 juin de l’année d’imposition, un 1er acompte de 50 % et au 15 septembre un 2e acompte de 50 %. La liquidation définitive se fait l’année suivante au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

…D’autres sont récurrentes, à échéance trimestrielle ou mensuelle, telles que la TVA, la taxe sur les véhicules de société, la taxe sur les salaires, etc.

Les redevables de la TVA sont tenus de produire chaque mois une déclaration CA3 au titre des opérations réalisées le mois précédent et d’acquitter la TVA due, ou dans le premier mois de chaque trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Dans le cas où les entreprises relèveraient du régime simplifié de TVA, la déclaration CA12 doit être déposée et la taxe liquidée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée (soit le 3 mai 2011 pour la déclaration afférente à 2010). Les entreprises qui ont réalisé des opérations intra communautaires doivent déposer mensuellement une déclaration d’échange de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. Les entreprises qui ont réalisé des prestations de services au profit d’un preneur assujetti établi dans un autre état de l’Union européenne qui a autoliquidé la TVA doivent dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible établir une déclaration européenne de service (DES). Les entreprises qui utilisent en France des véhicules immatriculés dans la catégorie « voiture particulière » sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Elles doivent dans les deux 1er mois de chaque période d’imposition (trimestre civil), qui s’étend du 1er octobre au 30 novembre, déposer une déclaration n°2855 accompagnée du paiement de la TVS. Les entreprises qui paient des salaires et qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires. La périodicité de cette taxe varie en fonction de la taxe acquittée l’année précédente. Si son montant est inférieur à 1 000 €, la taxe est versée dans les 15 premiers jours de l’année suivant le paiement des salaires, entre 1 000 € et 4 000 € dans les 15 premiers jours du trimestre suivant le paiement, au-delà de 4 000 €, le versement est mensuel dans les 15 premiers jours du mois suivant. Le paiement est accompagné d’un relevé (imprimé n°2501). Une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (imprimé n°2502) doit être déposée le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des salaires (avec une tolérance pour le 31 janvier de l’année qui suit celle pour laquelle la taxe est due). Enfin, certains revenus donnent lieu au paiement par prélèvement libératoire ou retenue à la source au plus tard le 15 du mois suivant leur paiement, il en est, notamment, ainsi des revenus distribués et/ou intérêts de compte courant ou comptes bloqués d’associés (déclaration n° 2 777 ou 2 777-D).