Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de canicule ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     23/06/17    
obligations employeur cas canicule

À l’occasion du plan canicule de niveau 3 déclenché le 19 juin 2017, un rappel sur la responsabilité de l’employeur quant au respect des règles de santé et de sécurité des travailleurs, peut s’avérer utile. 

L’employeur détient une « obligation de sécurité de résultat » qui doit s'entendre comme un véritable devoir de prévention. Le non-respect de cette obligation constitue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable de l’employeur.

Obligation générale : article L4121-1 du Code du travail

D’une manière générale, la loi oblige l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Cette obligation suppose d’agir en amont en réalisant des actions de prévention, en évaluant les risques, en informant les salariés et en prévoyant une organisation ainsi que des moyens adaptés.   

Focus sur quelques obligations particulières 

Certaines dispositions émanant des articles R4121-1, R4222-1 et suivants du Code du travail, sont à connaître.

- Si les locaux sont fermés, l’air doit être renouvelé et ventilé afin de garantir la pureté de l’atmosphère, éviter les températures élevées, les odeurs désagréables et les condensations. 

- De l’eau fraîche et potable doit être mise à la disposition des salariés. 

- Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés afin de protéger les travailleurs des conditions atmosphériques.

- Dans le secteur BTP, trois litres d’eau par jour doivent être distribués à chaque salarié, un local doit être prévu pour permettre de garantir la sécurité et la santé des salariés. À défaut de l’aménagement d’un local, le chantier doit être aménagé pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Les recommandations, à consommer sans modération

Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au-delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS indiquent qu’au-delà de 33° C, les risques sont importants pour les travailleurs.

Voici des exemples de mesures qui peuvent être prises dans le but de respecter les obligations liées aux fortes chaleurs mais surtout, pour préserver votre santé et celle de vos équipes :

- Aménagement des horaires ;

- Aménagement de l’environnement de travail ;

- Diminution du port de charges ;

- S’assurer de la compatibilité des protections individuelles avec la chaleur ;

- Mise à disposition de sources d’eau potable et fraîche ;

- Limitation du temps d’exposition ;

- Éviter tout travail isolé ;

- Information des salariés.

En cas de « coup de chaleur »

Dans l’hypothèse où un salarié se sentirait malade malgré les précautions prises par l’entreprise, il faudra impérativement :

- alerter les secours : Samu (15), pompiers (18) ;

- prendre toutes les mesures de premier secours.

Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours, adapté aux risques et facilement accessible.

La présence d'un salarié formé au secourisme est obligatoire dans deux cas :

- dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;

- sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux ( C. trav., art. R. 4224-14 et s.).

En dehors de ces deux cas, il demeure néanmoins recommandé de disposer de salariés aptes à pouvoir apporter les premiers secours à une victime d'accident du travail, voire de malaise et ce, quels que soient les risques ou l'effectif de l'entreprise.

Le droit de retrait du salarié 

Le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail s’il estime qu’il encourt un « danger grave et imminent » pour sa santé et celle des autres travailleurs, selon l’article L4131-1 du Code du travail. Pour exercer son droit de retrait, il n'a pas besoin d'être autorisé par son employeur.

N'existant pas de seuil de température défini par la loi à partir duquel il existe une possibilité d'exercer ce droit de retrait, l'appréciation des températures se fait au cas par cas, selon l’environnement de travail, le type de travail à effectuer, les précautions prises par l’employeur, etc…

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