Quelles obligations pour les chefs d'entreprise quand le nombre de salariés augmente ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     22/07/15    
obligations chefs entreprise quand nombre salaries augmente

L’augmentation du nombre de salariés est cruciale pour le bon fonctionnement d’une entreprise en croissance, mais elle va indéniablement conduire à de nouvelles obligations du dirigeant vis-à-vis de ses employés mais également envers l’Etat. Quelles sont les obligations légales du chef d’entreprise en fonction du nombre d’employés ? Focus.

Quelles obligations vis-à-vis de l’Etat ?

Entre autres obligations, au-delà de 20 salariés, l’entreprise voit un certain nombre de ses cotisations augmenter. Une cotisation supplémentaire est demandée pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) qui passe de 0,1% de l’ensemble de la masse salariale à 0,5%. Notez également que la réduction Fillon qui permet aux entreprises un allègement des charges patronales sur les bas salaires voit son coefficient de réduction passer de 0,281 à 0,260 au-delà de 20 salariés.

Quels changements dans les conditions de recrutement et de licenciement ?

Un chef d’entreprise doit recruter au moins 6% de travailleurs handicapés à partir du moment où la société emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution annuelle à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Cette somme varie en fonction du nombre de salariés, elle est de 400 fois le taux du SMIC horaire pour les entreprises employant au moins 20 travailleurs et ce taux monte jusqu’à 600 fois pour les sociétés ayant plus de 750 employés. Cette contribution est à multiplier par le nombre de personnes handicapées non recrutées. Par ailleurs, notez qu’en cas de licenciement pour motif économique, le chef d’entreprise doit proposer un congé de reclassement à partir de 1000 employés.

Hygiène, sécurité et santé… qu’est ce qui change ?

A partir de 50 salariés, l’entreprise a l’obligation de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les membres du CHSCT suivent une formation de 3 jours payée par l’employeur. Au-delà de 300 salariés, le nombre de jours de formation est porté à 5. Si vous possédez plus de 2200 salariés, l’entreprise doit impérativement créer un service de santé afin de pratiquer des examens réguliers sur le personnel.

Bien-être et droit des salariés

Suivant le nombre d’employés, le chef d’entreprise devra améliorer les conditions de travail de son personnel. Ainsi à partir de 25 salariés et suite à leur demande, l’entreprise a par exemple l’obligation de créer un lieu de restauration approprié. L’attribution de ticket restaurant peut se substituer à la création d’un local dédié au repas mais seulement avec l’accord des employés. Une salle de repos est obligatoire à partir de 1000 employés. Le chef d’entreprise employant plus de 50 salariés est dans l’obligation de créer un comité d’entreprise et doit négocier une fois par an avec son personnel les conditions de travail et le salaire. Enfin, sachez également que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire à partir de 11 salariés !

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