Nouvelles mesures pour la réforme des stages 2013/2014

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     05/12/13    
Nouvelles mesures pour la reforme des stages 2013 2014

La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013 prévoit plusieurs dispositions visant à mieux encadrer le régime des stages. Parmi les nouvelles dispositions les plus significatives, l’obligation pour le secteur public de rémunérer un stagiaire dont la convention excède deux mois. Petit tour d’horizon.

Impossible de remplacer un salarié par un stagiaire 

Aucune convention de stage ne peut être conclue
- pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
- pour faire face à un accroissement de l'entreprise
- pour occuper un emploi saisonnier.

Elaboration d'une convention type

Les établissements dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages, continuent à établir une convention type. Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes de ces établissements. Les conventions de stage sont élaborées, en concertation avec les entreprises intéressées, sur la base de ces conventions types.

Contenu de la convention de stage

Elle précise
- un volume pédagogique minimal de formation
- les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil. Ceux-ci devraient d’ailleurs être explicités par un prochain décret.

Le stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique

Les stages s'inscrivent dans un cursus pédagogique. Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation et ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Obligation d'une convention tripartite

La convention de stage reste signée :
• par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire,
• le représentant de l'entreprise,
• le stagiaire ainsi que son représentant légal si celui-ci est mineur.

L'entreprise établit et tient à jour la liste des stages qu'elle a conclues.

Les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois sont limités

La durée du ou des stage(s) effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas excéder six mois par année d'enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. Un décret est attendu pour fixer les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage.

Extension de la gratification obligatoire à l’administration…

L'obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d'une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil. 

Cette obligation s'applique également lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs.

Comme aujourd'hui, le décret précise

- que la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage,
- qu'elle est versée mensuellement,
- qu'en cas de suspension ou de résiliation du stage la gratification due est calculée au prorata de la durée du stage effectué.

Son montant est également inchangé. A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le stagiaire en entreprise doit percevoir, par heure de travail, une rémunération au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2013 à 23 €). Ainsi, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2013, à 436,05 €.

N’oublions pas que le plus important est que le stagiaire puisse acquérir des compétences professionnelles qui lui permettent à l’issue du stage de trouver un emploi