Mutation de carte grise : quelle est son importance ?

    19/09/18    
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La mutation de carte grise est une démarche obligatoire lors de la vente, de l’achat ou de la cession de véhicule sur le territoire français. Dans ces cas, l'automobile change de propriétaire et le ministère de l’Intérieur doit en être informé afin qu’il y ait une nouvelle immatriculation au nom et aux coordonnées du nouveau propriétaire. Ne pas effectuer ces différentes démarches expose les nouveaux et anciens propriétaires à d'importantes amendes.

La carte grise, l'élément essentiel de votre véhicule

La carte grise est ce document qui constitue la pièce d’identité de votre véhicule. Il doit être présenté aux agents de police lors des contrôles, afin qu’ils s’assurent que la voiture que vous conduisez est en votre nom et que vous êtes en règle. Sur le certificat d’immatriculation, figurent les informations suivantes : les coordonnées du titulaire, la date de délivrance, de première mise en circulation et du contrôle technique, la puissance fiscale, le numéro d’immatriculation ainsi que le coupon détachable et les caractéristiques techniques du véhicule. Lorsqu’il y a changement de propriétaire, certaines informations doivent être mises à jour. Vous devez donc procéder à des démarches carte grise en ligne ou à la préfecture à cet effet. Au cas où vous aurez aussi besoin d’information sur l’assurance automobile, consultez le site www.magazine-assurance.fr.

Les démarches à suivre en cas de mutation

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé, la réglementation en vigueur exige que non seulement l’acheteur, mais aussi le vendeur, entament les démarches carte grise pour la mutation. Le nouveau propriétaire du véhicule devra dans un délai d'un mois au plus, faire sa nouvelle demande de carte grise en son nom. Il pourra circuler durant ce délai avec un certificat provisoire ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Passé ce délai, la non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle policier, est punie par une contravention de niveau 4 et est soumis aux amendes suivantes : une amende forfaitaire de 135 euros, une amende minorée de 90 euros, une amende majorée de 375 euros et une amende maximale de 750 euros ajoutant à la possible immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule.

De son côté, le vendeur devra aussi faire une déclaration de cession de son ancien véhicule, mais dans un délai de quinze jours après la date de la vente. Il informera donc le ministère de l’Intérieur de la mutation de la carte grise, de l’identité de l’acquéreur et de son adresse, soit en ligne, soit directement à la préfecture. En cas de retard de déclaration de cession dans un délai de quinze jours, ou en cas d’absence de cette dernière, le vendeur est aussi puni par une contravention de niveau 4 et soumis aux amendes suivantes : une amende forfaitaire de 135 euros, une amende minorée de 90 euros et une amende majorée de 375 euros. Pour entamer une démarche de mutation de carte grise, vous devez fournir la déclaration de cession du véhicule, la carte grise, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique.

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