7 modifications administratives à connaître en 2016

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     18/01/16    
modifications administratives connaitre

Comme chaque début d'année, l'administration française réserve son lot de nouveautés et d'évolution, à appliquer soit dès le 1er janvier soit en cours d'année. Et il est parfois difficile pour les entrepreneurs de se tenir au courant de toutes ces actualités. Nous vous proposons ici un recensement non exhaustif des nouveautés susceptibles de vous impacter, pour ne pas perdre le fil.

1. Le SMIC

A compter du 1er janvier 2016, le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance augmente de 0,6%, pour passe de 9,61€ brut par heure à 9,67€. La hausse est donc moins forte que l'année passée.

2. Montant des cotisations sociales des autoentrepreneurs

Au 1er janvier 2016, le montant des cotisations sociales dues par les autoentrepreneurs évolue à la hausse, de 0,1% à 0,2% selon les secteurs d'activité. Cette mesure intervient en compensation de la baisse de la cotisation des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

3. Mutuelle d'entreprise

La couverture santé complémentaire devient obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016. Ainsi, chaque chef d'entreprise, quelle que soit la taille de l'entreprise, doit proposer à ses salariés une couverture santé en complément des prestations de la sécurité sociale, si ce n'est pas déjà le cas. L'employeur doit prendre en charge au moins la moitié du financement de ladite mutuelle, avec un minimum de garanties.

4. Taux de cotisation à l'AGS

Le taux de cotisation à l'AGS, permettant de garantir les salaires en cas de redressement ou de liquidation, passe de 0,30% à 0,25%.

5. Généralisation de la Déclaration Sociale Nominative

Les démarches de déclaration sont simplifiées grâce à la Déclaration Sociale Nominative, qui se généralise à tous les employeurs. Cependant, et afin de s'adapter aux contraintes des entreprises, sa généralisation effective s'étalera entre le 1er janvier 2016 et la fin de l'année 2017.

6. Entrée en vigueur du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi du 22 mars 2012, le fichier des interdits de gérer entre en vigueur au 1er janvier 2016, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes en entreprise.

7. Réforme de la redevance pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage

A compter du 1er janvier 2016, cette redevance devient une taxe, ce qui entraîne une révision à la fois des zones tarifaires et des montants qui leur sont liés. Les montants sont révisés à la hausse, et une 4ème zone tarifaire, concernant le Grand Paris, est créée.

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